TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 14 mars 2025
N° RG 24/50633 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3UJO par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, N° : 8-CH
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière. Assignation du : 24 Janvier 2024
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DEMANDERESSE
WISEED, SA 2[…]
représentée par Maître Alexandra SEIZOVA de la SELARL SELARL DAFIA & SEIZOVA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #C2392 (avocat postulant) et par Maître Raphael GIRAUD, avoat au barreau de TOULOUSE (avocat plaidant)
DEFENDERESSE
Société civile immobilière CRYSTAL PROPERTY […]
représentée par Maître Catherine GOUET JENSELME, avocat au barreau de PARIS – #A0569
2 Copies exécutoires délivrées le:
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DÉBATS
A l’audience du 31 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
La société Wiseed est une société d’investissement mettant en relation sur sa plate-forme des porteurs de projets en recherche de financement et des investisseurs potentiels. Le financement se réalise au moyen de la souscription à des obligations ou à des titres de société.
La société Crystal Property, filiale de la société Promoneo, est une société constituée en vue de porter la réalisation du programme Villa Crystal à Théoule sur Mer.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 janvier 2024, la société Wiseed a assigné la société Crystal Property en référé devant le présdident du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes de:
- 1.717.532,44 euros au titre de l’emprunt obligataire, outre les intérêts au taux conventionnel de 10% jusqu’à complet paiement des sommes dues, avec capitalisation des intérêts,
- 3500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par conclusions développée lors de l’audience du 31 janvier 2025, la société Wiseed, représentée par son Conseil, sollicite le rejet de l’exception d’incompétence et maintient oralement ses demandes, portant sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à la somme de 4500 euros.
A l’appui de ses prétentions, la société Wiseed prétend que la clause attributive de compétence est nulle conformément à l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, n’étant pas spécifiée de manière apparente, ni convenue entre deux commerçants.
La société Wiseed se prévaut des conditions de mise en oeuvre de la garantie autonome à première demande et conteste l’existence de contestations sérieuses.
Elle fait valoir le bien fondé de sa demande.
En réponse, par conclusions développées lors de l’audience, la société Crystal Property, représentée par son Conseil, soulève l’incompétence territoriale et matérielle au profit du tribunal de commerce de Toulouse et à titre subsidiaire, l’existence de contestations sérieuses.
Elle sollicite en tout état de cause la condamnation de la demanderesse à lui verser la somme de 5 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A l’appui de ses prétentions, la société Crystal Property se prévaut de la clause contractuelle attributive de compétence.
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Elle rappelle que l’article 48 du Code de procédure civile a pour but de protéger le non commerçant et la partie qui n’est pas à l’origine de la rédaction de la clause dérogatoire de compétence et fait valoir qu’en l’espèce, la société Wiseed est commerçante en raison de son objet et a rédigé la clause de compétence, qu’elle revendique habituellement dans d’autres affaires et que cette clause est apparente et lisible.
Sur le fond, elle se prévaut de contestations sérieuses liées à la recevabilité de l’action, à l’expiration de la garantie à première demande et à la nullité de la garantie pour disporportion.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 14 mars 2025.
MOTIFS
Aux termes de l’article 48 du Code de procédure civile, toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée.
En l’espèce, la garantie à première demande signé le 3 mars 2021 par la société Crystal Property et la société Wiseed comprend en son article 9 une clause attributive de compétence au tribunal de commerce de Toulouse en cas de litige.
Cette clause est rédigée de manière parfaitement apparente dans le contrat, dans une police lisible et suffisament grande pour être lue facilement, et avec un titre en gras permettant d’attirer l’attention du contractant sur cette clause.
Elle est par ailleurs souscrite entre deux commerçants:
- la société Wiseed est une entreprise d’investissements exerçant une activité commerciale d’organisation, promotion et gestion des campagnes de financement participatif ; c’est la masse des obligataires qui dispose d’une personnalité civile et non la société Wiseed qui agit en tant que mandataire rémunéré représentant la masse des obligataires,
- la société Crystal Property dont la nature commerciale est indiquée dans le registre national des entreprises.
Il convient dans ces conditions de se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Toulouse.
Les demandes relatives à l’article 700 et aux dépens seront réservés.
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PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé, mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Nous déclarons incompétent ;
Renvoyons l’affaire au tribunal de commerce de Toulouse;
Réservons les demandes relatives à l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens
Fait à Paris le 14 mars 2025
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Maïté FAURY
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