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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 20 févr. 2026, n° 25/02364 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02364 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Vinc OKILA
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/02364 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7HSX
N° MINUTE :
1 JCP
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 20 février 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] À [Localité 2], représenté par son syndic la SAS GID, dont le siège social est sis SAS [Adresse 2] – [Adresse 3]
représenté par Me Eric FORESTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0197
à
Madame [L] [B], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Sophie ANDRIEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0806
Madame [R] [A], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Vinc OKILA, avocat au barreau de PARIS
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 février 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que les défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 février 2026 par Patricia PIOLET, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
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