TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Monsieur [O] [C]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Maître Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/01644 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7BXP

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 14 Janvier 2026

DEMANDERESSE

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [C], demeurant [Adresse 1]

non comparant et non représenté,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 12 novembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 janvier 2026 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente assistée de Jennifer BRAY, Greffier

Décision du 14 Janvier 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/01644 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7BXP

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Par assignation du 16 janvier 2025, la Société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRÄNKTER HAFTUNG (GMBH) a fait citer Monsieur [O] [C] pour voir :

— déclarer que la déchéance du terme est acquise depuis le 14 mai 2024, date de la mise en demeure, et à défaut voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT (Particuliers) du 27 décembre 2022, sur le fondement de l’article 1227 du Code civil, avec effet au 14 mai 2024;

— condamner Monsieur [C] à payer

* la somme de 13 354,95€ en principal, avec intérêts au taux contractuel de 5,07% à compter du 8 janvier 2025, date de l’arrêté de compte, et également capitalisation des intérêts à compter de la date de l’assignation, dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil,

* la somme de 250€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

— dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit;

— condamner Monsieur [C] aux entiers dépens.

A l’audience du 12 novembre 2025, la partie demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes dans les termes exacts de son exploit introductif d’instance.

Monsieur [C] cité à sa personne, ne comparaît pas et ne fait pas connaître les motifs de sa carence.

MOTIVATION :

Sur la créance,

Attendu qu’il résulte des débats et de l’examen des pièces produites que Monsieur [C] a souscrit le 27 décembre 2022 auprès de la Société VOLKWAGEN BANK une offre de contrat de Location avec Option d’Achat (LOA) destinée à financer un véhicule AUDI type A1 SPORTBACK 30 TFSI 1.0 110 CH S TRONIC 7 SERIE LIMITEE ADVANCED immatriculé [Immatriculation 3], d’une valeur de 31 016,76€ TTC, et ce pour une durée de 48 mois, et des loyers mensuels de 382,48€, après un premier versement de 5019,80€, outre le cas échéant, une option d’achat de 17 370€ en fin de contrat;

Que le véhicule a été livré à Monsieur [C] selon procès verbal de réception en date du 11 janvier 2023;

Que les loyers n’ont pas été régulièrement honorés;

Que le 18 avril 2024, une mise en demeure de payer les loyers échus impayés (4303,04€) à été adressée à Monsieur [C] par lettre recommandée, sous peine de devoir prononcer la résiliation du contrat;

Que cette mise en demeure étant restée infructueuse, la Société VOLKSWAGEN BANK a résilié le contrat par courrier du 14 mai 2024;

Qu’au vu des pièces produites, il apparaît qu’il est dû la somme totale de 13 354,95€, soit :

* la somme de 4207,27€ au titre de l’arriéré,

* l’indemnité de résiliation:

— la somme de 10 731,76€ TTC € au titre des loyers dus à la date de résiliation,

— la somme de 17 370€ TTC au titre de la valeur résiduelle

déduction faite la somme de 19 600€ au titre de la valeur vénale du véhicule restitué,

soit un total créance de 12 709,03€ et la somme de 645,92€ au titre des intérêts de retard à 5,07% du 14 mai 2024 au 7 janvier 2025,

Que Monsieur [C] sera donc condamnée au paiement de la somme de 13 354,95€ avec intérêts au taux contractuel de 5,07% sur la somme de 12 709,03€ à compter du 8 janvier 2025, date de l’arrêté de compte, et capitalisation des intérêts à compter de la date de l’assignation, dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil;

Sur l’exécution provisoire:

Attendu qu’il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile:

Attendu qu’en l’espèce, l’équité commande de ne pas allouer d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Sur les dépens:

Attendu que Monsieur [C] succombe; qu’il supportera les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort et par jugement réputé contradictoire,mis à disposition au greffe;

Constate la résiliation du contrat de Location avec Option d’Achat ( LOA) du 27 décembre 2022 au 14 mai 2024.

Condamne en conséquence Monsieur [O] [C] à payer à la Société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRÄNKTER HAFTUNG (GMBH) :

* la somme de 13 354,95€, avec intérêts au taux contractuel de 5,07 % sur la somme de 12 709,03€, à compter du 8 janvier 2025, et capitalisation des intérêts à compter de la date de l’assignation, dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil.

Déboute la partie demanderesse de toute autre demande plus ample ou contraire.

Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne Monsieur [C] aux entiers dépens.

Le Greffier Le Président