TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

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PCP JCP ACR fond

N° RG 25/04450 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7X5C

N° MINUTE : 10/2026

JUGEMENT

rendu le 21 avril 2026

DEMANDEUR

S.A. [P] [Adresse 1] [Adresse 2]

représenté par le cabinet de M^e Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], vestiaire : #L0159

DÉFENDEURS

Monsieur [Y] [I], demeurant [Adresse 4], et désormais [Adresse 5] Madame [V] [I], demeurant [Adresse 4], et désormais [Adresse 5]

non comparants, ni représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

DATE DES DÉBATS : 12 février 2026

JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort prononcé le 21 avril 2026 par Christine FOLTZER, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

Décision du 21 avril 2026

PCP JCP ACR fond – N° RG 25/04450 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7X5C

Par exploit d’huissier , la Société [P] Résidences propriétaire de locaux situés [Adresse 6] à [Localité 2] a fait assigner au FOND Monsieur et Madame [I] [Y] et [V] suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir:

— le paiement solidaire d’une somme de 2645,47 € au titre des loyers et charges dus au 26/03/2025 inclus ,

— les intérêts au taux légaux

— la capitalisation des intérêts

— la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer majoré des charges et la condamnation solidaire des défendeurs à son paiement;

— le constat de la résiliation du bail et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef et ce sous astreinte de 10,00 Euros par jour

— la condamnation au paiement de la somme de 800,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

A l’audience du 12/02/2026 , la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que la dette sollicitée est fixée à la somme de 3606,20 Euros , suivant décompte; et ce après départ.

Elle se désiste de sa demande d’expulsion puisqu’ils ont quitté les lieux

En conséquence elle sollicite de la juridiction :

— le paiement solidaire d’une somme de 3606,20 € au titre des loyers et charges dus et ce après départ ,

— les intérêts au taux légaux

— la capitalisation des intérêts

— le constat de la résiliation du bail

— la condamnation au paiement de la somme de 800,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

PROCEDURE

La juridiction a prononcé une réouverture des débats suite au courrier adressé par Monsieur [Y] [I]

Monsieur [I] [Y] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant à l’audience de plaidoirie ni représenté

Madame [I] [V] citée régulièrement devant la juridiction est non comparante à l’audience de plaidoirie ni représentée

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que la demande paraît recevable en conséquence ;

Sur les loyers et charges impayés:

Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produit qu’un certain nombre de loyers et charges sont impayés.

Attendu que la juridiction retiendra en conséquence la somme suivante de 3606,20 euros suivant le dernier décompte versé aux débats au 10/02/2026 et ce après départ des lieux et remboursement du dépôt de garantie.

Attendu que les défendeurs sont non comparants à l’audience de plaidoirie et n’ont pas justifié de leur libération.

Qu’il échet de le constater et de condamner solidairement les défendeurs au paiement de cette somme ;

Attendu que les intérêts légaux courent à compter de l’assignation

Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts

Sur le constat de la resiliation du bail :

Attendu qu’un commandement de payer a été délivré; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai imparti, qu’en conséquence la résiliation du bail doit être constatée ;

Attendu qu’il convient de noter le désistement du demandeur quant à sa demande d’expulsion en raison du départ des locataires ;

Attendu que le montant et l’ancienneté de la dette ne la rendent pas compatible avec l’octroi de délais de paiement en application du Code civil et en raison de l’absence des défendeurs

Sur la demande fondée sur l’article 700 du code de procedure civile:

Attendu que l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Sur les dépens:

Attendu que les défendeurs succombent à la procédure; qu’ils seront condamnés aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que l’exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté de la créance

PAR CES MOTIFS:

Le TRIBUNAL, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que Monsieur et Madame [I] [Y] et [V] ont quitté les lieux

CONSTATE le désistement de la société [P] Résidences quant à la demande d’expulsion

CONDAMNE solidairement Monsieur et Madame [I] [Y] et [V] à payer à la Société [P] [Adresse 7] la somme de 3606,20 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés et ce après départ et ce avec intérêts légaux à compter de l’assignation

PRONONCE la capitalisation des intérêts

CONSTATE la résiliation du bail ,

DIT n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

CONDAMNE solidairement Monsieur et Madame [I] [Y] et [V] aux entiers dépens comprenant les frais de commandement.

DIT que l 'exécution provisoire est de droit

Le Greffier Le Juge