TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 23/53826 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZZ5Z

N°: 1/MC

Assignation du :

09 Mai 2023

2 Copies exécutoires

+ 1 CCC médiateur

délivrées le :

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

le 29 janvier 2025

En état de référé (article 487 du Code de procédure civile) par le Tribunal judiciaire de PARIS, composé de :

Fabrice VERT, Premier Vice-Président

Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe

Sophie COUVEZ, vice-présidente

Assistés de Marion COBOS, Greffière,

DEMANDEUR

Le CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES PHARMACIENS C.N.O.P.

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par Maître Olivier SAUMON de l’AARPI JASPER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – #P0082

DÉFENDERESSE

La société LIV MED’S

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Maître Jean-baptiste SOUFRON de la SELARL FELTESSE WARUSFEL PASQUIER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS – #K0028

DÉBATS

A l’audience du 18 décembre 2025, tenue publiquement et présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président,

MOTIFS

Vu l’instance enrôlée sous le N°RG 23/53826 ;

Il convient, vu l’accord des parties, d’ordonner une mesure de médiation entre elles et de désigner M .[T] [E] comme médiateur ;

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s’il estime que les circonstances l’imposent.

Le médiateur est désigné pour trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais dès qu’il a reçu la provision .

A l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu selon la procédure accélérée au fond et en état de référé, insusceptible de recours ;

Ordonnons une mesure de médiation ;

Désignons en qualité de médiateur :

M.[T] [E]

[Courriel 7]

[XXXXXXXX02]

Adresse : [Adresse 4]

Fixons la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 5000 euros, qui sera versée à concurrence de la moitié par le défendeur et de l’autre moitié par le demandeur directement entre les mains du médiateur contre récépissé avant le 2 avril 2025 ;

Disons que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision afin de les entendre, et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ;

Fixons la durée de la médiation à 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, et disons que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur ;

Disons qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose ;

Disons qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord ;

Rappelons que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation ;

Renvoyons l’affaire à l’audience référés sur rendez-vous du 02 mai 2025 à 10H.

Fait à PARIS, le 29 janvier 2025

La Greffière, Le Président,

Marion COBOS Fabrice VERT