TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 20/13254 -

N° Portalis 352J-W-B7E-CTPUK

N° MINUTE :

Assignation du :

01 Décembre 2020

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE

rendue le 13 Mai 2026

DEMANDERESSES

Madame [H], [T], [L] [A]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [Z], [T], [G] [A]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentées par Maître Jean-Marie MOYSE de la SCP SCP MOYSE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0274

DEFENDEURS

Madame [O] [A]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Jean-Loïc TIXIER-VIGNANCOUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0428

Madame [D] [Y] épouse [A]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Maître Jérôme DAGORNE de la SELEURL DAGORNE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0240

Madame [B] [A] épouse [J]

[Adresse 5]

[Localité 5]

représentée par Maître Jérôme DAGORNE de la SELEURL DAGORNE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0240

Madame [M] [A] épouse [X]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par Maître Jérôme DAGORNE de la SELEURL DAGORNE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0240

Monsieur [W] [A]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par M^e Pierre LEVEQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0283

Monsieur [S] [A]

[Adresse 7]

[Localité 6]

représenté par M^e Patricia SIMO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1690

***

MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

Madame GIUDICELLI, Vice-présidente

assistée de Océane GENESTON, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

***

Vu les articles 1368 et 1370 du code de procédure civile,

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 21 janvier 2025 ayant ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de [C] [U] et [I] [A] et désignant Maître [H] [E] pour y procéder ;

Vu la requête de Maitre [H] [E], notaire commis, en date du 14 janvier 2026, demandant une prorogation de délai pour accomplir sa mission ;

MOTIFS

Aux termes des articles 1368 et 1369 du code de procédure civile, le notaire dresse un état liquidatif dans le délai d’un an. Ce délai est suspendu de plein droit en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport.

Maître [E] a été désignée par jugement du 21 janvier 2025 et justifie sa demande au regard de la difficulté rencontrée pour obtenir les pièces nécessaires à la bonne conduite de sa mission.

Il y a donc lieu de proroger le délai accordé au notaire commis pour accomplir sa mission jusqu’au 30 septembre 2026.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge commis au partage, statuant par ordonnance sur requête,

Prorogeons la mission de Maître [H] [E] pour procéder aux opérations de partage judiciaire de la succession de [C] [U] et [I] [A] jusqu’au 30 septembre 2026,

Renvoyons l’affaire à l’audience du juge commis du 1ER juillet 2026 à 13h45 pour transmission de l’acte de partage amiable ou du projet d’état liquidatif,

Disons que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe aux avocats constitués ainsi qu’au notaire commis.

Faite et rendue à [Localité 1] le 13 Mai 2026

Le Greffier Le Juge commis au partage