TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :

1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le :

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PS ctx technique

N° RG 19/01925 – N° Portalis 352J-W-B7D-CO24Y

N° MINUTE : 12

Requête du :

10 Octobre 2018

JUGEMENT

rendu le 10 Mars 2026

DEMANDERESSE

Etablissement GUSTAVE ROUSSY

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par M^e Michel PRADEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0304 substitué par M^e Anne LHOMET, avocat au barreau de BELFORT

DÉFENDERESSE

CPAM DU VAL DE MARNE

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [H] [J] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame DESCAMPS, 1er Vice-Président

statuant en juge unique en application des dispositions de l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’accord des parties

assistés de Victor GEORGET, Greffier lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré

DEBATS

A l’audience du 06 Janvier 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 Mars 2026.

JUGEMENT

Contradictoire en premier ressort.

FAITS

Madame [I] [U] salariée de l’Institut [H] (ci-après l’ Institut) occupant un emploi de manipulatrice en radiologie a déclaré une maladie professionnelle le 14 février 2016, dénommée “ tendinite de la coiffe des rotateurs épaule droite, tableau 57".

Son état était consolidé avec séquelles le 30 août 2018.

La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Val de Marne par décision du 14 septembre 2018 a fixé à 15 % le taux d’incapacité permanente partielle (ci-après reprise sous l’abréviation IPP) résultant des séquelles de cette maladie, soit “ séquelles indemnisables d’une pathologie de l’épaule droite chez une droitière consistant en un déficit d’importance moyenne des mobilités articulaires”.

Par courrier reçu au greffe de l’ancien tribunal du contentieux l’incapacité (TCI) de Paris le 11 octobre 2018 l’Institut a contesté le bien-fondé de cette décision.

La caisse a transmis ses pièces le 7 novembre 2018.

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun. Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.

Les parties ont été invitées à comparaître à l’audience du 6 janvier 2026.

L’Institut dépose des conclusions écrites et demande au tribunal d’ordonner une expertise, au motif que l’absence de transmission du rapport d’évaluation des séquelles ne garantit pas un procès équitable et qu’en l’état les éléments du dossier ne permettent pas de justifier du bien-fondé du taux d’ IPP.

La caisse conclut au rejet des prétentions de l Institut.

MOTIFS

Aux termes de l’article L.242-5 du code de la sécurité sociale le taux de la cotisation due par l’employeur, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail.

Conformément aux articles D. 242-6-4 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation AT/MP de l’entreprise est déterminé, notamment, en fonction de la fréquence et de la gravité des sinistres survenus. Dès lors, l’employeur a un intérêt à agir contre une décision de la CPAM en reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Les rapports entre un assuré et une caisse primaire d’assurance maladie sont indépendants des rapports entre l’employeur de cet assuré et la caisse de sorte que la modification éventuelle du taux d’incapacité dans les rapports entre l’employeur et la caisse ne remet pas en cause le taux fixé initialement par la caisse à l’égard du salarié victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.

L’article R.143-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 applicable au présent litige eu égard à la date de saisine du tribunal dispose :

« Dans les dix jours suivant la date de la déclaration, le secrétariat du tribunal en adresse copie à la caisse intéressée et l’invite à présenter ses observations écrites, en trois exemplaires, dans un délai de dix jours.

Dans ce même délai, la caisse est tenue de transmettre au secrétariat les documents médicaux concernant l’affaire et d’en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu’il a désigné »

L’article L.143-10 issu de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009, applicable au présent litige, est ensuite venu préciser que pour les contestations relatives à l’état d’incapacité, le praticien conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposées les dispositions de l’article 226-13 du code pénal, à l’attention du médecin expert ou du médecin consultant désigné par la juridiction, l’entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d’incapacité, et que sur demande de l’employeur, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet.

Conformément au dernier alinéa de cet article, un décret en Conseil d’Etat numéro 2010-424 du 28 avril 2010 est venu préciser ses modalités d’application, par les articles R.143-32 et R.143-33 du code de la sécurité sociale.

Ce dernier article précise que l’entier rapport médical mentionné à l’article L.143-10 comprend d’une part l’avis et les conclusions motivées données à la caisse sur le taux d’incapacité permanente à retenir et d’autre part les constatations et les éléments d’appréciation sur lesquels l’avis s’est fondé.

La Cour de cassation a précisé les domaines d’application respectifs des dispositions précitées.

Par un arrêt du 11 juillet 2013 ( 2ème Civ. 12-20.708 ) elle a jugé que l’obligation de transmission par la caisse prévue par R.143-8 ne s’étendait pas au rapport du médecin-conseil du contrôle médical, s’agissant d’un document couvert par le secret médical ne pouvant être communiqué qu’avec l’accord de l’assuré ou suivant les modalités définies aux articles L.143-10, R.143-32 et R.143-33, soit dans le cadre de la désignation par la juridiction saisie d’un médecin expert ou consultant.

Enfin dans un arrêt rendu le 6 janvier 2022 ( 20-17.544) elle a jugé que cette obligation porte sur les documents que la caisse détient en vertu d’une dérogation au secret médical prévu par la loi, tels que le certificat médical initial, les certificats de prolongation, le certificat de guérison ou de consolidation et l’avis du service du contrôle médical.

En l’espèce, la société ne conteste pas avoir reçu ces documents.

Elle fait grief à la caisse de ne pas avoir communiqué à son médecin conseil le rapport d’évaluation des séquelles, qui n’est communicable, en application des textes et de la jurisprudence précitée, que dans le cadre d’une mesure d’expertise ou de consultation ordonnée par la juridiction.

En conséquence le défaut de communication du rapport ne peut justifier à lui seul la mise en oeuvre d’une expertise.

L’article 146 du code de procédure civile dispose : « Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ».

En l’espèce, la déclaration de maladie professionnelle fait référence au tableau 57. Le diagnostic de tendinite de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite est posé par le certificat médical initial du 26 janvier 2016.

Madame [U] a poursuivi des soins jusqu’au 31 décembre 2018.

Le barème indicatif en son point 1.1.2 Atteinte des fonctions articulaires prévoit pour une limitation légère de tous les mouvements du côté dominant un taux d’incapacité de 10 à 15 %, et un taux de 20% pour une limitation moyenne.

En conséquence l’appréciation du médecin de la caisse qui a constaté un déficit d’importance moyenne des mobilités articulaires et retenu un taux de 15% est conforme au barème.

L’ Institut ne se livre à aucune critique précise du bien-fondé du taux retenu , et déclare vouloir vérifier dans le cadre d’une expertise les limitations de l’épaule.

Or c’est déjà la fourchette basse du taux qui a été retenue.

En conséquence, l’ Institut sera débouté de l’ensemble de ses prétentions.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe de la présente décision,

Déboute l’Institut [H] de ses demandes ;

Condamne l’ Institut [H] aux dépens.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Fait et jugé à [Localité 1] le 10 Mars 2026

Le Greffier La Présidente

N° RG 19/01925 – N° Portalis 352J-W-B7D-CO24Y

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Etablissement GUSTAVE ROUSSY

Défendeur : CPAM DU VAL DE MARNE

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe