TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 1

N° RG 25/33997 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7OSN

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 28 mai 2026

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [O] [I] épouse [S]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Ayant pour conseil M^e Carole YTURBIDE, Avocat de Seine-Saint-Denis, #131

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [S]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Ayant pour conseil M^e Sabrina SCOLARI, Avocat au barreau de Paris, #D0970

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Malika KOURAR

LE GREFFIER

Gwendoline HELIES

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 26 février 2026, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort hors la présence du public,

Vu l’assignation du 28 octobre 2024 ;

DÉCLARE le juge français internationalement compétent et la loi française applicable,

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [O], [Y] [I]

Née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3] (Côte d’Ivoire)

et

Monsieur [U] [S]

Né le [Date naissance 2] 1977 [Localité 4] (Côte d’ivoire)

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposée au Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 5] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 6] (Côte d’Ivoire) ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 17 juillet 2023 ;

DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

ATTRIBUE à Madame [O] [I], sous réserve des droits du propriétaire, le droit au bail du logement situé au [Adresse 1] [Localité 1] ;

CONSTATE l’absence de demande formée au titre de la prestation compensatoire ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

DÉBOUTE Madame [O] [I] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que le présent jugement sera signifié par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi il ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

Fait à Paris, le 28 mai 2026

Gwendoline HELIES Malika KOURAR

Greffière Juge