Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Jex immobilier ventes, 31 juillet 2025, n° 25/00040

TJ Bordeaux 31 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un titre exécutoire
Le tribunal a constaté que les conditions de la saisie immobilière étaient réunies et que la créance était justifiée par les pièces produites.
Accepté
Droit de solliciter une vente amiable
Le tribunal a reconnu le droit du débiteur de solliciter une vente amiable et a fixé un prix minimum pour la vente.
Accepté
Justification des frais de poursuite
Le tribunal a constaté que les frais présentés par le créancier étaient justifiés et a ordonné leur taxation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, jex immobilier ventes, 31 juil. 2025, n° 25/00040
Numéro(s) :	25/00040
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
Date de dernière mise à jour :	9 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Carolina CUTURI-ORTEGA
Cabinet(s) :	SCP JOLY-CUTURI, DYNAMIS AVOCATS
Parties :	Association coopérative inscrite à responsabilité limitée c/ S.C.I. LA HUME

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DE L’EXÉCUTION – SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ORIENTATION DU 31 JUILLET 2025

VENTE AMIABLE

N° RG 25/00040 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2OM5

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge,

Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON

PARTIES :

CRÉANCIER POURSUIVANT

LE CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT

Association coopérative inscrite à responsabilité limitée, auprès du Registre des Associations coopératives de STRASBOURG Volume n° VII – folio n° 53, agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2]

représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY-CUTURI-REYNET DYNAMIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉBITEUR SAISI

S.C.I. LA HUME

Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 830 226 676, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1]

COMPARANTE en la personne de son gérant M. [I] [G]

A l’audience publique tenue le 26 juin 2025 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 31 Juillet 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Vu les poursuites de l’association LE CAUTIONNEMENT DE L’HABITAT MUTUEL agissant en vertu de la copie exécutoire d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse le 19 janvier 2024 devenu définitif par certificat de non-appel du 14 mars 2024, selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 27 mars 2025 publié le 6 mai 2025 Volume 2025 S n°55 au Service de la Publicité Foncière de Libourne 1 portant sur des biens immobiliers sis à GUJAN MESTRAS (33260) plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 19 mai 2025 au greffe du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux, appartenant à la SCI LA HUME,

Vu l’assignation délivrée le 14 mai 2025 à la requête de l’association LE CAUTIONNEMENT DE L’HABITAT MUTUEL à l’encontre de la SCI LA HUME aux fins de comparution à l’audience d’orientation du 26 juin 2025,

Vu les demandes de l’association LE CAUTIONNEMENT DE L’HABITAT MUTUEL aux fins principales de :

— fixation de sa créance à la somme de 404 217,07 € arrêtée au 17 mars 2025 en principal, intérêts, et accessoires sans préjudice des intérêts ultérieurs,

— fixation de la vente forcée de l’immeuble sur la mise à prix de 430.000 €, sauf à avoir à statuer sur une demande de vente amiable formée par le débiteur,

À l’audience du 3 juillet 2025, la SCI LA HUME comparaissant en la personne de son gérant a sollicité d’être autorisée à procéder à la vente amiable du bien immobilier saisi à un prix minimum de 580 000 euros net vendeur.

Le conseil du créancier poursuivant a déclaré ne pas être opposé à la vente amiable et a sollicité la taxation des frais exposés. Il s’en remet quant au prix minimum de vente du bien saisi.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les conditions de la saisie immobilière :

Au vu des pièces produites par le créancier poursuivant le titre exécutoire et le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Sur le montant de la créance :

Il y a lieu de constater qu’aux termes de l’assignation, le créancier poursuivant fait valoir une créance d’un montant total de 404 217,07 € arrêtée au 17 mars 2025 en principal, intérêts, et accessoires sans préjudice des intérêts ultérieurs, somme qu’il y a lieu de retenir, au vu des pièces produites aux débats et en l’absence de contestation de la part de la débitrice.

Sur la demande d’autorisation de la vente amiable de l’immeuble

Le débiteur a la possibilité de solliciter l’autorisation de vendre son bien à l’amiable en vertu des dispositions de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution .

En outre, l’article R 322-21 dispose que le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.

Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.

Il fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.

A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.

Compte tenu des diligences de la SCI LA HUME qui a signé un mandat de vente auprès de la SAS APIREM le 18 juin 2025 au prix net vendeur de 427 243 €, des caractéristiques du bien estimé à 1 100 000 €, des circonstances tenant au marché et aux contraintes de la présente procédure, il y a lieu d’autoriser la vente à l’amiable de l’immeuble saisi, pour le prix minimal de 580.000 € (le prix des meubles, des frais divers ou taxes ou impositions ne pouvant venir en diminution de ce prix minimal), ce, dans le délai qui sera ci-dessous précisé et de dire que les frais taxés seront payés en sus par l’acquéreur.

Il convient de rappeler qu’aucun délai supplémentaire ne pourra être accordé, sauf engagement écrit d’acquisition ce, afin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente ; que la présente décision suspend le cours de la procédure de saisie; que le débiteur doit accomplir toutes diligences pour parvenir à la vente et informer le créancier poursuivant, s’il le demande, de ces diligences ; qu’à défaut de diligences, la procédure pourra être reprise sur l’assignation du créancier poursuivant ; que toute somme versée par l’acquéreur est consignée et acquise aux parties à la distribution du prix de vente sauf rétractation légale de l’acquéreur.

Il sera souligné que l’intégralité du prix versé doit être consignée.

Sur les frais de poursuite :

Aux termes de l’article R 322-21 alinéa 2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.

Le créancier poursuivant présente une demande de taxe des frais de poursuite pour un montant TTC de 9 389,68 € qui est justifié et qu’il y a lieu de retenir, sauf en cas de vente amiable, voir ajouter l’émolument complémentaire dû à l’avocat poursuivant , calculé selon les modalités de l’article A 444-191-V du code de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.

Les dépens seront compris dans les frais de distribution.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement

par jugement mis à disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies,

Fixe la créance de l’association LE CAUTIONNEMENT DE L’HABITAT MUTUEL à hauteur de 404 217,07 € arrêtée au 17 mars 2025 en principal, intérêts, et accessoires sans préjudice des intérêts ultérieurs,

Autorise la SCI LA HUME à poursuivre la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis,

Dit que le prix de vente ne pourra être inférieur à 580.000 € net vendeur,

Taxe les frais exposés par le créancier poursuivant à la somme de 9 389,68 € toutes taxes comprises, sauf en cas de vente amiable, voir ajouter l’émolument complémentaire dû à l’avocat poursuivant, calculé selon les modalités de l’article A 444-191-V du code de commerce, faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.

Dit que les frais taxés qui précédent seront payés par l’acquéreur en sus du prix de vente,

Dit que le Notaire chargé de formaliser la vente n’établira l’acte de vente qu’après la consignation du prix à la Caisse des Dépôts et Consignations , des frais entre ses mains et après justification du paiement des frais taxés entre les mains de l’avocat du créancier poursuivant,

Dit que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du 27 novembre 2025 à 9h30,

Dit que les dépens seront compris dans les frais de distribution.

La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Le greffier, Le Juge de l’exécution,

I. BOUILLON S.PINAULT