TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

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PCP JCP ACR fond

N° RG 25/05168 – N° Portalis 352J-W-B7J-C76EE

N° MINUTE : 1/2026

JUGEMENT

rendu le 29 janvier 2026

DEMANDERESSE

S.C.I. [Adresse 5] [Adresse 2], représentée par le cabinet de M^e HAGEGE Patrick, avocat au barreau de Paris, 171 Avenue du Maine 75014 Paris, Toque A 0097

DÉFENDERESSE

Madame [O] [V] épouse [F], demeurant [Adresse 1], représentée par le cabinet de M^e Aude ABOUKHATER, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 4], Toque #G0031

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

DATE DES DÉBATS : 25 novembre 2025

JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort prononcé le 29 janvier 2026 par Françoise THUBERT, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

Décision du 29 janvier 2026

PCP JCP ACR fond – N° RG 25/05168 – N° Portalis 352J-W-B7J-C76EE

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 3/ 01/ 2020 à effet au 3/ 01/ 2020, la SCI GH LE MAROIS 16 a donné à bail meublé pour un an à Mme [V] épouse [F] [O] un appartement à usage d’habitation, situé [Adresse 3], pour un loyer de 500,00 euros et charges forfaitaires comprises.

Les échéances de loyer n’étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Mme [V] épouse [F] [O] le 8/ 07/ 2024 pour avoir paiement d’un arriéré de 3900 euros en principal.

Par acte de commissaire de justice du 31/ 01/ 2025, la SCI GH LE MAROIS 16 a fait assigner Mme [V] épouse [F] [O] aux fins de :

— voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayé de loyer, et subsidiairement voir prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts de Mme [V] épouse [F] [O] pour manquement à ses obligations contractuelles

— voir ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de Mme [V] épouse [F] [O] ainsi que tous occupants de son chef avec assistance de la force publique et d’un serrurier,

— voir ordonner le transport et la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble ou autre local de son choix, en garantie des sommes dues

— voir condamner Mme [V] épouse [F] [O] au paiement :

— D’une somme de 5 533,30 euros au titre de l’arriéré au 31/ 01/ 2025 inclus, à parfaire, avec intérêts au taux légal

— D’une indemnité d’occupation égale à 2366.70 euros par mois au titre de l’indemnité d’occupation mensuelle charges comprises , pour un décompte arrêté au 31/01/2025,

— D’une somme de 1 500,00 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens

L’assignation a été dénoncée à M. LE PREFET de [Localité 6] le 5/ 02/ 2025.

A l’audience du 25/11/2025, les parties sollicitent l’homologation du protocole d’accord transactionnel signé le 21/11/2025 et 24/11/2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’homologation du protocole d’accord :

En application de l’article 1541-1 du code de procédure civile :

— L’accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n’est pas issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s’il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil.

L’article 1543 du code de procédure civile dispose :

.-Sans préjudice des dispositions de l’article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.

L’accord sur la rémunération du médiateur, conclu conformément au premier alinéa de l’article 1535-6, peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d’une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation.

L’article 1544 du code de procédure civile dispose :

— Le juge n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public.

Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis.

Enfin l’article 1545 du code de procédure civile dispose :

— La demande d’homologation est formée par requête par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente d’entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître.

A moins qu’il en soit disposé autrement, elle peut toujours l’être devant le juge déjà saisi du litige.

Le juge statue sans débat sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties.

La SCI GH LE MAROIS 16 et Mme [V] épouse [F] [O] sollicitent l’homologation de leur protocle d’accord du 21/11/2025 et 24/11/2025 , lequel , ne contrevient pas à l’ordre public, contient un objet licite et des concessions réciproques au sens de l’article 2044 du code civil .

Il convient donc de l’homologuer, et de lui conférer force exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au Greffe :

HOMOLOGUE le protocole transactionnel signé le 21/11/2025 et 24/11/2025 par la SCI GH LE MAROIS 16 et Mme [V] épouse [F] [O], portant sur leur litige afférant au bail des lieux situés [Adresse 3] , qui sera annexé à la présente décision

LUI CONFERE force exécutoire

CONSTATE que ledit protocole règle le sort des dépens et frais de chacune des parties

LE GREFFIER LE PRESIDENT