TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 5

N° RG 26/32152 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBWOW

N° MINUTE ♦[I]♦

[W]

JUGEMENT

rendu le 07 Avril 2026

Art. 233 – 234 du code civil

DEMANDEURS CONJOINTS

Madame [O] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparante assistée de M^e Baudelaire N’GUESSAN, Avocat, #D1322

Et

Monsieur [Y] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelleTotale numéro C-75056-2024-028284 du 06/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Comparant assisté de M^e Carole LE GUYADER, Avocat, #C1026

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Sixtine GUESPEREAU

LE GREFFIER

Lisa ROSSIGNOL

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 17 mars 2026, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

DECLARE les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable ;

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [O] [V]

née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 4] en Algérie,

et

Monsieur [Y] [H]

né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4] en Algérie,

mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 5] ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 6] ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 30 mai 2021 ;

RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE que les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale sur les enfants mineurs ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

* prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

* s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

* permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun,

* respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,

* communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant,

* se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ;

FIXE la résidence des enfants au domicile de la mère ;

DIT que Monsieur [Y] [H] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement libre à l’égard des enfants mineurs ;

CONSTATE l’état d’impécuniosité de Monsieur [Y] [H] ;

RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

DIT que les dépens resteront à la charge de celui qui les a engagés ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 1], le 07 Avril 2026

Lisa ROSSIGNOL Sixtine GUESPEREAU

Greffière Juge