Tribunal de Proximité

[Adresse 3]

[Adresse 22]

[Localité 14]

tel : [XXXXXXXX02]

[Courriel 46]

Références : N° RG 25/01231 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KOA

N° minute : 25/00065

JUGEMENT

DU : 06 Novembre 2025

[J] [D]

C/

Société [31] /21468771V

Société [21] CHEZ [35] /6632109000

Société [39] /41290448832

Société [37] /60265093967

Société [25] /28912000157081-28959001338085-28940001561572-28939001534534-28942001090728

Société [23] /3284099FRAIS HUISSIER-3284099 IM3 001-3284099 FP1 001

Société [34] /5005496105-5031899539-5031899564-5031899531

S.C.I. [Adresse 33]

Société [43] [Localité 44] [38] [1] [Numéro identifiant 6]-COTI FONC 24 62 021721269

Société [36]

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

Formule exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2025 ;

par Charles DRAPEAU, Juge des contentieux de la protection, assisté de Frédéric ROLLAND, Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire ;

Après débats à l’audience publique du 02 Octobre 2025, le jugement suivant a été rendu, les parties ayant été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

DÉBITEUR(S)

M. [J] [D]

né le 05 Janvier 1975 à [Localité 30]

[Adresse 41]

[Adresse 8]

[Localité 13]

Représenté par Maître Baptiste DUWEZ, substituant Maître STIENNE-DUWEZ, avocat au barreau de LILLE.

envers :

CRÉANCIER(S)

Société [32]

CENTRE DE RECOUVREMENT

[Adresse 48]

[Localité 9]

Non comparante

Société [21] CHEZ INTRUM JUSTITIA /6632109000

POLE SURENDETTEMENT

[Adresse 20]

[Localité 17]

Non comparante

Société [39] /41290448832

Chez [35]

[Adresse 40]

[Localité 17]

Non comparante

Société [37] /60265093967

SERVICE SURENDETTEMENT

[Localité 19]

Non comparante

Société [25] /28912000157081-28959001338085-28940001561572-28939001534534-28942001090728

CHEZ [47]

[Adresse 28]

[Localité 11]

Non comparante

Société [23] /3284099FRAIS HUISSIER-3284099 IM3 001-3284099 FP1 001

[Adresse 42]

[Localité 12]

Non comparante

Société [34] /5005496105-5031899539-5031899564-5031899531

SECTEUR SURENDETTEMENT

[Adresse 4]

[Localité 10]

Non comparante

S.C.I. [Adresse 33]

[Adresse 18]

[Localité 16]

Non comparante

Société [43] [Localité 45] [1] [Numéro identifiant 6]-COTI FONC 24 62 021721269

[Adresse 7]

[Adresse 29]

[Localité 15]

Non comparante

Société [36]

SERVICE SURENDETTEMENT

[Localité 5]

Non comparante

2

N° RG 25/01231 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KOA /

EXPOSE DES FAITS

M. [J] [D] a saisi la [27] le 16 octobre 2024 aux fins de traitement de sa situation de surendettement.

Lors de sa séance du 12 décembre 2024, la Commission a, après avoir constaté la situation de surendettement, déclaré recevable le dossier de M. [J] [D].

Lors de sa séance du 27 mai 2025, la Commission a préconisé les mesures suivantes : rééchelonnement d’une partie des créances sur une durée maximale de 84 mois au taux de 0,00% moyennant une mensualité de remboursement de 267 euros, et un effacement de la dette à hauteur de 30618,35 euros à l’issue du plan ; les mesures étant subordonnées à la restitution du véhicule dont M. [J] [D] est locataire auprès de la société [31] dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat.

Ces mesures ont été notifiées à M. [J] [D] le 3 juin 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 mai 2025. M. [J] [D], sous la plume de son conseil, a contesté ces mesures par courrier recommandé du 14 août 2025, contestant la subordination des mesures à la restitution du véhicule loué.

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe du juge des contentieux de la protection à l’audience du 2 octobre 2025.

Lors de l’audience, M. [J] [D], représenté par son conseil, réitère les termes de son recours.

Les créanciers n’ont pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 6 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

En vertu des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, les mesures imposées par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 ou L.733-7, dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.

Le point de départ du délai est fixé au lendemain de la réception de la décision contestée et le délai est interrompu par l’envoi du recours, le cachet de la poste faisant foi (articles 640 et suivants ainsi que 668 et suivants du code de procédure civile).

M. [J] [D] a reçu notification des mesures imposées de la commission le 3 juin 2025.

Il a adressé un recours, sous la plume de son conseil, par courrier recommandé du 14 août 2025.

Son recours n’a donc pas été présenté dans le délai susvisé de 30 jours et celui-ci sera en conséquence jugé irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe ;

DÉCLARE irrecevable le recours de M. [J] [D] à l’encontre des mesures imposées élaborées par la [26] le 27 mai 2025 ;

ORDONNE le renvoi du dossier à la [26] aux fins de poursuite des mesures imposées ouvertes au profit de M. [J] [D] ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties, et par lettre simple à la [26].

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 24], le 6 novembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION

Charles DRAPEAU