Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 23 janvier 2026, n° 25/01925

TJ Paris 23 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Application du règlement communautaire N° 261/2004
Le tribunal a constaté que le retard de vol de plus de 3 heures donne droit à une indemnisation de 400 euros par passager, et qu'aucune circonstance extraordinaire n'exonère la société AIR ALGERIE de cette obligation.
Rejeté
Absence de préjudice distinct
Le tribunal a jugé que les demandeurs n'ont pas justifié d'un préjudice distinct de celui réparé par l'indemnisation forfaitaire accordée pour le retard de vol.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir leurs droits
Le tribunal a reconnu que l'attitude de la société AIR ALGERIE a contraint les demandeurs à engager des frais, justifiant ainsi l'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 23 janv. 2026, n° 25/01925
Numéro(s) :	25/01925
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	David FERTOUT
Parties :	Société AIR ALGERIE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/01925 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7Q5T

N° MINUTE :

13/2026

JUGEMENT

rendu le vendredi 23 janvier 2026

DEMANDEURS

Monsieur [D] [Y], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770

Madame [P] [Y], demeurant Représentée légaelment par M. [D] [Y] – [Adresse 2]

représentée par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770

Madame [G] [Y], demeurant Représentée légaelment par M. [D] [Y] – [Adresse 2]

représentée par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770

Madame [O] [T] épouse [Y], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770

Monsieur [I] [Y], demeurant Représenté légaelment par M. [D] [Y] – [Adresse 2]

représenté par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770

DÉFENDERESSE

Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Décision du 23 janvier 2026

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/01925 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7Q5T

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique

assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 14 novembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 janvier 2026 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier

Par requête enregistrée au greffe le 21 mars 2025, [D] [Y], agissant tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de [P] [Y], de [G] [Y] et de [I] [Y] et [O] [T] épouse [Y] ont demandé devant le Tribunal la condamnation de la société AIR ALGERIE à lui payer :

➪ la somme de 400 euros chacun en vertu de l’indemnisation forfaitaire pour annulation de vol ;

➪ la somme de 500 euros à titre de dommages intérêts pour non-présentation de la notice d’information ;

➪ la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de leurs demandes, ils exposent que la somme forfaitaire de 400 euros est l’indemnité à laquelle ils ont chacun droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu’ils devaient effectuer le 18 octobre 2024 entre l’aéroport de [Localité 5] en France et celui de [Localité 4] avec escale à [Localité 3] ayant été retardé ce qui les a fait arriver à destination avec plus de 3 heures de retard, et aucune circonstance extraordinaire n’étant de nature à exonérer la société AIR ALGERIE du paiement de cette somme.

Ils précisent avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société AIR ALGERIE et notamment par mise en demeure du 28 février 2025.

L’affaire a été appelée lors de l’audience du 14 novembre 2025, date à laquelle elle a été plaidée.

[D] [Y], agissant tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de [P] [Y], de [G] [Y] et de [I] [Y] et [O] [T] épouse [Y] maintiennent lors de l’audience, l’intégralité des demandes figurant aux termes de leur requête.

La société AIR ALGERIE, bien que dûment convoquée n’est ni présente, ni représentée.

MOTIFS :,

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l’espèce, [D] [Y], agissant tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de [P] [Y], de [G] [Y] et de [I] [Y] et [O] [T] épouse [Y] invoquent le retard de leur vol de plus de 3 heures sans que la société AIR ALGERIE établisse l’existence d’une circonstance extraordinaire de nature à l’exonérer du paiement de l’indemnité demandée.

Par ailleurs, l’annulation des vols d’une distance supérieure à 1500 kilomètres est considérée comme donnant lieu à une indemnisation de 400 euros par passager.

En l’espèce, l’indemnité demandée est donc bien due alors qu’en outre, la Cour de Justice Européenne a étendue l’indemnité due en cas d’annulation de vol aux cas de retard de vol supérieur à 3 heures.

Par voie de conséquence, la société AIR ALGERIE sera condamnée au paiement de la somme de 2000 euros en dédommagement du retard de vol subi par [D] [Y], agissant tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de [P] [Y], de [G] [Y] et de [I] [Y] et [O] [T] épouse [Y] et ce, conformément au règlement (CE) 261/2004.

En ce qui concerne la demande de dommages intérêts, les demandeurs ne justifient pas d’un préjudice distinct de celui réparé par l’allocation de la somme ci-dessus visée.

Cette demande sera donc rejetée.

L’attitude la société AIR ALGERIE et son retard persistant à régler une somme incontestablement due, a contraint [D] [Y], agissant tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de [P] [Y], de [G] [Y] et de [I] [Y] et [O] [T] épouse [Y] à engager des frais pour faire valoir leurs droits.

Ce préjudice sera réparé par l’allocation d’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société AIR ALGERIE, succombant, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

Condamne la société AIR ALGERIE à verser à [D] [Y], agissant tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de [P] [Y], de [G] [Y] et de [I] [Y] et [O] [T] épouse [Y], la somme de 2000 euros, à titre principal ;

Condamne la société AIR ALGERIE à verser à [D] [Y], agissant tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de [P] [Y], de [G] [Y] et de [I] [Y] et [O] [T] épouse [Y] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Déboute [D] [Y], agissant tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de [P] [Y], de [G] [Y] et de [I] [Y] et [O] [T] épouse [Y] du surplus de leurs demandes ;

Condamne la société AIR ALGERIE en tous les dépens.

Fait et jugé à [Localité 6] le 23 janvier 2026

le greffier le Président