Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 11, 27 sept. 2024, n° 24/00190 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00190 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
27 Septembre 2024
RG N° RG 24/00190 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YWXC / 2ème Ch.. Cabinet 11
MINUTE N°
AFFAIRE
[I] [V] épouse [R]
C /
[G] [N] [R]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra MARCELINO, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, a prononcé le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 28/05/2024 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [I] [V] épouse [R]
née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 12] ( ALGERIE )
Chez Mme [F] [Y]
[Adresse 7]
[Localité 10]
représentée par Me Albane REY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1253
DEFENDEUR :
Monsieur [G] [N] [R]
né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 15] ( ALGERIE )
[Adresse 5]
[Localité 8]
représenté par Me Fabienne CHALFOUN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1737
ENVOI LE
Me Fabienne CHALFOUN, vestiaire : 1737- 1grosse+ 1expedition
Me Albane REY, vestiaire : 1253- 1grosse+ 1expedition
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu la requête conjointe enrôlée le 7 décembre 2023,
Vu l’acte sous signature privée signé le 23 octobre 2023,
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, avec application de la loi française ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [I] [V], née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 12] (ALGERIE)
et de
Monsieur [G] [N] [R], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 15], [Localité 11] (ALGERIE)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 9] 2022, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 14] (69) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que le divorce prend effet entre les époux s’agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 7 décembre 2023 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
ATTRIBUE à Monsieur [G] [R] le droit au bail du logement sis [Adresse 6] [Localité 13][Adresse 1] [Localité 2] ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Garantie ·
- Vol ·
- Déchéance ·
- Facture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Contrat d'assurance ·
- Photographie ·
- Enquête ·
- Sinistre
- Ouvrage ·
- Sociétés ·
- Responsabilité décennale ·
- Réception ·
- Garantie décennale ·
- Devis ·
- Louage ·
- Facture ·
- Assureur ·
- Contrats
- Assureur ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Qualités ·
- Expertise ·
- Immobilier ·
- Référé ·
- Énergie ·
- Mutuelle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Invalide ·
- Pension d'invalidité ·
- Expertise ·
- Capacité ·
- Travail ·
- Médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Profession ·
- Temps plein ·
- Assesseur
- Etat civil ·
- Algérie ·
- Acte ·
- Épouse ·
- Nationalité française ·
- Filiation ·
- Possession d'état ·
- Tribunal judiciaire ·
- État ·
- Code civil
- Vaccination ·
- Assurance maladie ·
- Recommandation ·
- Charges ·
- Santé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Commission ·
- Demande ·
- Assesseur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Juge ·
- Siège social
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Congé ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Épouse ·
- Meubles ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Date ·
- Modalité de paiement ·
- Allemagne ·
- Jugement de divorce ·
- Consentement ·
- Exécution ·
- Education
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Marc ·
- Mise en état ·
- Pièces ·
- Stagiaire ·
- Audience ·
- Message ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Observation
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Solidarité ·
- Agence ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Précaire ·
- Force publique ·
- Libération ·
- Exécution
- Accident du travail ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Organisme public ·
- Article 700 ·
- Employeur ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Commission ·
- Absence de déclaration
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.