TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 4

N° RG 22/37116 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXEUS

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 21 mai 2026

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [B] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par M^e Judith SIMON, Avocat, #D1896

DÉFENDERESSE

Madame [J] [T] séparée [Q]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Véronique LEROY, Avocat, #G0320

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Philippe MATHIEU

LE GREFFIER

Juliette CROCQUEVIEILLE

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 19 Mars 2026, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable,

DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article 252 du Code civil,

PRONONCE le divorce, sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage, de :

Monsieur [B] [Q],

Né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 4] (Belgique)

ET

Madame [J] [T]

Née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 5]

Mariés le [Date mariage 1] 2006 devant l’officier d’état civil de [Localité 6]

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

Concernant les époux,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 5 août 2020 ;

DIT que chaque époux perdra le droit à l’usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu d’attribuer le droit au bail sur le domicile conjugal à l’épouse,

Concernant l’enfant commun

CONSTATE que les parents exercent en commun l’autorité parentale sur leur enfant mineur ce qui implique qu’ils doivent :

— prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,

— s’informer réciproquement, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …)

— permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun

RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

PRECISE que l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur en alternance au domicile de ses deux parents, selon les modalités suivantes :

*En périodes scolaires : une semaine sur deux, les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère, du vendredi sortie des classes au vendredi soir suivant;

*Pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires au père, et inversement chez la mère ;

DIT que le jour férié ou pont qui précède ou suit directement la période d’accueil sera assimilé à celle-ci ;

DIT que les vacances scolaires débutent le soir après l’école et se terminent la veille de la reprise à 19h00 ;

PRECISE que les dates de vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie dont relève l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant et, à défaut de scolarisation, du domicile du parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;

CONSTATE l’absence de demande relative à la fixation d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant,

ORDONNE le partage par moitié entre les parents des frais exceptionnels (frais médicaux et paramédicaux non remboursés, frais de scolarité et d’études supérieures, voyages scolaires, séjours linguistiques, cours de soutien scolaire, permis de conduite)

sur présentation de justificatif et à condition d’avoir été décidés ensemble préalablement ;

DIT que le passeport, la carte nationale d’identité et le carnet de santé de l’enfant suivront celui-ci lors de chacun de ses séjours au domicile de l’un ou l’autre parent,

DIT que chaque partie devra supporter la moitié des dépens de l’instance ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

Fait à [Localité 1], le 21 Mai 2026

Juliette CROCQUEVIEILLE Philippe MATHIEU

Greffière 1er Vice Président adjoint