Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p1 p proximite atf1, 29 janvier 2024, n° 23/06637

TJ Marseille 29 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des loyers
La cour a constaté que le locataire n'a pas contesté la dette et que les documents fournis établissent l'obligation de paiement des loyers, rendant la demande du bailleur fondée.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a jugé que le locataire, ayant succombé dans ses prétentions, doit supporter les dépens de l'instance.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a estimé qu'il était équitable de condamner le locataire à verser une somme au bailleur pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p1 p proximite atf1, 29 janv. 2024, n° 23/06637
Numéro(s) :	23/06637
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie BOISSAC

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 08 Avril 2024

Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président

Greffier : M^me SCANNAPIECO,

Débats en audience publique le : 29 Janvier 2024

GROSSE :

Le 08/04/24

à M^e BOISSAC

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 23/06637 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4CTL

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [K] [Z]

né le 22 Septembre 1988 à [Localité 3], domicilié : chez CABINET FONCIA, [Adresse 4]

représenté par M^e Valérie BOISSAC, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [O] [J], demeurant [Adresse 1]

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé le 12 avril 2014, Monsieur [B] [U] et Madame [X] [H] ont donné à bail à Monsieur [O] [J] un logement sis [Adresse 2], pour un loyer mensuel initial de 400 euros, outre 50 euros de provision sur charges.

Par acte du 21 avril 2017, le bien a été cédé à Monsieur [K] [Z].

Alléguant un non-paiement des loyers et charges, Monsieur [K] [Z] a fait délivrer par exploit de commissaire de justice du 29 avril 2022, à Monsieur [O] [J] un commandement de payer la somme de 9 391,51 euros en principal.

Le bail a été résilié pour abandon des lieux par le locataire par ordonnance du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Marseille rendue le 18 août 2022.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 15 septembre 2023, Monsieur [K] [Z] a fait citer Monsieur [O] [J] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal judiciaire de Marseille aux fins de, au visa des articles 24 et 7g de la loi du 6 juillet 1989, et de l’article 1728 du code civil, voir le juge :

Condamner Monsieur [O] [J] à lui verser la somme de 11 286,57 euros au titre de l’arriéré locatif, Condamner Monsieur [O] [J] au paiement de la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.A l’audience du 29 janvier 2024 à laquelle l’affaire est appelée et retenue, Monsieur [K] [Z], représenté par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Monsieur [O] [J], régulièrement cité à étude, ne comparait pas et n’est pas représenté.

La décision est mise en délibéré au 8 avril 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Le défaut de comparution de Monsieur [O] [J] n’empêche pas qu’il soit statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée en application de l’article 472 du Code de procédure civile.

SUR LA DETTE LOCATIVEAux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 7 a de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 « le locataire est obligé : de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ».

En l’espèce, Monsieur [K] [Z] produit le bail du 12 avril 2014 et l’acte de cession du 21 avril 2017 qui établissent l’obligation de paiement des loyers de Monsieur [O] [J]. La somme de 400 euros a été déposée en garantie par le locataire sortant.

La résiliation du bail a été constatée le 18 août 2022 par ordonnance du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Marseille pour abandon des lieux par le locataire. Les loyers sont donc dus jusqu’au mois de septembre inclus.

Le bailleur produit un commandement de payer la somme de 9 391,51 euros par exploit du 29 avril 2022. La lecture du décompte produit établit un solde débiteur s’élevant à la somme de 11 851,51 euros, échéance de septembre 2022 incluse.

Le décompte fait apparaître une régularisation des charges en faveur du locataire sortant, d’un montant de 276,05 euros.

Monsieur [O] [J] ne conteste pas la dette, puisqu’il ne comparait pas et n’est pas représenté.

La créance du bailleur s’élève donc à la seule somme de 11 575,46 euros, déduction faite du montant déposé en garantie, soit la somme totale de 11 175,46 euros.

Par conséquent, Monsieur [O] [J] sera condamné à payer à Monsieur [K] [Z] la somme de 11 175,46 euros, avec intérêts au taux légal sur la somme de 9 391,51 euros à compter du 29 avril 2022, date du commandement de payer, et à compter du jugement pour le surplus.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRESAux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [O] [J], qui succombe à l’instance, devra supporter les entiers dépens de la présente procédure.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

L’équité commande de condamner Monsieur [O] [J] à payer à Monsieur [K] [Z] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il est rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la décision rendue n’en dispose autrement ; aucune circonstance en l’espèce ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [O] [J] à payer à Monsieur [K] [Z] la somme de 11 175,46 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal sur la somme de 9 391,51 euros à compter du 29 avril 2022, date du commandement de payer, et à compter du jugement pour le surplus ;

CONDAMNE Monsieur [O] [J] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE Monsieur [O] [J] à payer à Monsieur [K] [Z] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe les jours, mois et an ci-dessus indiqués.

LA GREFFIERE LE JUGE