TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 25/10116 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6PCX

N° MINUTE :

Assignation du :

11 août 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 11 mai 2026

DEMANDEUR

Monsieur [H] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Maître Pétra LALEVIC de la SELARLU PETRA LALEVIC AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1757

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Maître Julie COUTURIER de la SELARL JCD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0880

Madame la Procureure de la République

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente

assistée de Madame Marion CHARRIER, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 13 avril 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 mai 2026.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Contradictoire

Susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE

M. [H] [W], chauffeur VTC ayant confié l’entretien de son véhicule à la société VSM, a assigné celle-ci en référé le 12 avril 2023.

Le 10 octobre 2023, les parties étaient renvoyées à se pourvoir sur le fond du litige.

Le 26 mars 2024, M. [W] a assigné la société VSM devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

Le 24 septembre 2024, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction et a renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoirie du 19 juin 2026.

Par acte délivré le 11 août 2025, M. [W] a assigné l’Agent judiciaire de l’Etat devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir une indemnisation au titre d’un déni de justice.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 5 novembre 2025, l’Agent judiciaire de l’Etat demande au juge de la mise en état d’ordonner un sursis à statuer jusqu’au prononcé de la décision du tribunal judiciaire de Nanterre.

Par conclusions notifiées le 6 mars 2026, M. [W] sollicite que la demande de sursis à statuer soit rejetée et que le demandeur à l’incident soit condamné au paiement des entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures dans les conditions de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue de l’audience des plaidoiries d’incident du 13 avril 2026, l’ordonnance a été mise en délibéré au 11 mai 2026.

MOTIVATION

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;

2° Allouer une provision pour le procès ;

3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;

4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;

5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;

6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Sur le sursis à statuer

En application de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Aux termes de l’article 789 du même code, il appartient au juge de la mise en état d’apprécier l’opportunité du sursis à statuer, notamment au regard du caractère déterminant ou non sur l’issue du litige de l’événement dans l’attente duquel il lui est demandé d’ordonner le sursis à statuer.

M. [W], sur lequel repose la charge de la preuve tant du déni de justice dont il se prévaut que du préjudice qui en est résulté, s’oppose à la demande de sursis formée par l’Agent judiciaire de l’Etat.

Force est de constater que le demandeur se cantonne, dans ses écritures au fond, à reprocher à l’Etat le délai compris entre sa saisine du 26 mars 2024 et l’audience de plaidoirie fixée au 19 juin 2026.

Dans ces conditions, la décision à intervenir au fond devant le tribunal judiciaire de Nanterre n’est pas susceptible d’influer sur la solution du présent litige et l’indépendance des actions engagées comme l’absence de risque de contradiction entre les jugements à intervenir conduisent à rejeter la demande de sursis formée par l’Agent judiciaire de l’Etat.

Sur les perspectives d’avancement de l’affaire

Eu égard à l’état d’avancement de l’affaire et à la durée de la procédure, il convient d’inviter les parties à accomplir les diligences prescrites dans le dispositif de la présente ordonnance.

Sur les demandes accessoires

Les frais irrépétibles et les dépens de l’incident suivront le sort de ceux du fond.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état,

REJETONS la demande de sursis à statuer ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience dématérialisée de mise en état dématérialisée du 14 septembre 2026 pour:

— conclusions en défense au fond avant le 10 septembre 2026 ;

— communication de la convention d’instruction simplifié conclue par les parties et fixant un calendrier prévisionnel (article 127 et suivants du code de procédure civile) ;

DISONS que les frais et dépens de l’incident suivront le sort de ceux du fond.

Faite et rendue à [Localité 1] le 11 mai 2026

Le greffier Le juge de la mise en état

Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT