Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 8 janvier 2026, n° 25/04275

TJ Paris 8 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à indemnisation en cas d'annulation de vol
La cour a jugé que le demandeur était fondé à demander cette indemnité, car l'annulation du vol a été confirmée et le règlement européen prévoit une indemnisation pour les passagers dans ce cas.
Accepté
Mauvaise foi de la société Air Algérie
La cour a constaté que la société Air Algérie, en ne s'acquittant pas de son obligation d'indemnisation, a agi de manière abusive, justifiant ainsi l'octroi de dommages intérêts pour le préjudice subi.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles
La cour a jugé que le demandeur avait droit à ces frais, étant donné que la société Air Algérie a succombé dans la présente affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 8 janv. 2026, n° 25/04275
Numéro(s) :	25/04275
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Geoffroy CANIVET
Parties :	Société AIR ALGERIE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Société AIR ALGERIE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Maître Geoffroy CANIVET

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/04275 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAUYJ

N° MINUTE :

25/26

JUGEMENT

rendu le jeudi 08 janvier 2026

DEMANDEUR

Monsieur [L] [C], demeurant [Adresse 2], représenté par Maître Geoffroy CANIVET de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010

DÉFENDERESSE

Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique

assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 27 novembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 janvier 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière

Décision du 08 janvier 2026

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/04275 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAUYJ

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 20 juin 2025, M. [C] a sollicité la convocation de la société Air Algérie aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes de :

—  250 euros sur le fondement de l’article 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004,

—  300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

—  1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

à la suite de l’annulation d’un vol n°AH 1215assuré par Air Algérie le 30 octobre 2023 en partance de [Localité 4] Charles de Gaulle et à destination d'[Localité 3].

A l’audience du 27 novembre 2025, M. [C] a sollicité le bénéfice de ses demandes.

La société Air Algérie, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception n’a pas comparu ni fait connaître le motif de son absence.

La présente décision, non susceptible d’appel sera rendue par réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte des pièces versées aux débats que M. [C] a acquis des billets pour un vol assuré par la société Air Algérie au départ de [Localité 4] Charles de Gaulle le lundi 30 octobre 2023 , ainsi qu’en font foi les documents de voyage produits aux débats.

Aux termes de l’article 7 du règlement européen 261/2004, applicable en l’espèce à raison du lieu de décollage du vol, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union Européenne, les passagers d’un vol retardé ont droit à une indemnisation, lorsque le retard est supérieur à 3 heures.

Il résulte du courrier adressé par Air Algérie le 30 octobre à 12 h 13 que le vol prévu à 17 heures a été annulé un vol de réacheminent étant prévu le jour même à 20 h 35.

Le demandeur est donc fondé à solliciter une indemnité d’un montant de 250 euros s’agissant d’un vol de moins de 1 500 kilomètres et d’un réacheminement ayant généré un retard de plus de deux heures.

En refusant d’acquitter spontanément et sans aucun motif cette indemnisation de droit, alors qu’en sa qualité de professionnel elle ne pouvait ignorer ses obligations, la compagnie a fait preuve d’une mauvaise foi constitive d’une résistance abusive qui justifie qu’elle soit condamnée à verser à M. [C] une somme de 150 euros en réparation du préjudice résultant des divers tracas engendrés par la nécessité d’engager de nombreuses démarches infructueuses, puis une procédure judiciaire, pour faire valoir ses droits.

La compagnie, qui succombe, sera condamnée à payer à M. [C] la somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Condamne la société Air Algérie à payer à M. [C] la somme de 250 ( deux cent cinquante) euros en principal et celle de 150 ( cent cinquante) euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

Condamne la société Air Algérie à payer à M. [C] la somme de 200 ( deux cents ) euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

La condamne aux dépens.

Ainsi fait et jugé à [Localité 4], le 08 janvier 2026

La Greffière La Présidente