TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

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Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/05792 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBKLR

N° MINUTE :

5/2026

JUGEMENT

rendu le vendredi 20 mars 2026

DEMANDERESSE

Madame [W] [F], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

DÉFENDERESSE

Société [C], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 15 janvier 2026

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 mars 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 20 mars 2026

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/05792 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBKLR

Aux termes d’une requête reçue le 7 novembre 2025, Madame [W] [F] a fait convoquer la société [C] aux fins de voir :

— faire constater la nullité du contrat signé entre Madame [W] [F] et la société [C] en raison de vices du consentement ( dol , erreur, abus de faiblesse),

— obtenir la condamnation de la société [C] à rembourser la totalité des sommes indûment perçues soit 3095,70 €,

— obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et économique subi, à hauteur de 5000 €.

Convoquée dans les formes légales, la société [C] n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

MOTIFS.

Il résulte notamment qu’en application de l’article 4 de la loi n° 2016- 1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2023- 357 du 11 mai 2023 -art.1 , qu’à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5000 €.

En l’espèce, force est de constater que Madame [W] [F] a méconnu ces obligations rendant ainsi irrecevable l’ensemble de sa requête.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de la présente instance seront supportés par Madame [W] [F].

PAR CES MOTIFS.

Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition grève, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.

Juge irrecevable la requête présentée par Madame [W] [F] à l’encontre de la société [C].

Condamne Madame [W] [F] aux entiers dépens de la présente instance.

Fait et jugé à [Localité 1] le 20 mars 2026

le greffier le Président