TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

Expropriations

N° RG 25/00016

N° Portalis 352J-W-B7J-C7U3Q

[1]

[1]

MINUTE N°

JUGEMENT

rendu le 18 DECEMBRE 2025

DEMANDERESSE

VILLE DE [Localité 7] Agissant par son Maire en exercice

Direction de l’urbanisme

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0131

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. M. S

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Nicolas DE PRITTWITZ de l’AARPI KCP AVOCATS KARBOWSKI PRITTWITZ, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0847

LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE [Localité 7],

exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement,

représenté par Monsieur [X] [M]

Copies exécutoires et certitifées conformes à :

Copie simple à :

Délivrée le

Décision du 18 Décembre 2025

Chambre des expropriations

N° RG 25/00016 -N° Portalis 352J-W-B7J-C7U3Q

OPÉRATION :[Adresse 6]

Box n°12 (lot n°12)

* * *

COMPOSTION DU TRIBUNAL

Mathieu DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, désignés conformément aux articles L.211-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

DEBATS

A l’audience publique du 28 octobre 2025 au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants et le Commissaire du Gouvernement, dans le développement de leur mémoire et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2025 ;

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par mémoire valant offre notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 février 2025 et visé par le greffe le 16 avril 2025, la Ville de Paris a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris de fixer l’indemnité due à la société SARL MS au titre de l’expropriation d’un box loué par celui-ci, constituant le lot de copropriété n°12 de l’immeuble situé au [Adresse 5] à PARIS 20e, dans le cadre de l’opération de réalisation d’un équipement culturel polyvalent déclarée d’utilité publique par arrêté préfectoral n°75-2019-08-26-002 du 26 août 2019.

Par ordonnance du 30 juillet 2025, le transport a été fixé le 17 septembre 2025. Un procès-verbal des opérations a été établi en présence des parties et mentionne les éléments suivants :

« Environnement: Nous sommes sur la [Adresse 9]. A promimité 2 stations de métro (ligne11) : Jourdain à 1 minute et Pyrénées à 5 minutes et 2 arrêts bus 20 et 26. Immeubles d’habitation, nombreux commerces et restaurants.

C’est un ensemble de box qui donne sur la [Adresse 10], dans un quartier résidentiel. Nous accédons aux box par un portail télécommandé, qui donne sur une allée en béton et gravier, avec les box qui bordent cette allée.

Parcelle:

Impossiblité de visiter le box n°12 (lot12). »

Décision du 18 Décembre 2025

Chambre des expropriations

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L’affaire a été fixée à l’audience du 28 octobre 2025.

Aux termes de son mémoire valant offre visé par le greffe le 16 avril 2025, la Ville de [Localité 7] demande que l’indemnité due à la société SARL MS soit fixée à la somme totale de 150 euros.

Aux termes de ses conclusions visées par le greffe le 30 janvier 2025, le commissaire du gouvernement retient une indemnité d’éviction locative globale de 180 euros.

Dans son mémoire notifiée par RPVA le 21 octobre 2025, la société SARL MS, représentée, demande au juge de l’expropriation de :

« RECEVOIR la SARL M. S en ses demandes, fins et prétentions et l’y DECLARER bien-fondée

FIXER le montant de l’indemnité à revenir à la SARL M. S à la somme de 550,00 euros décomposée en une indemnité principale de 125,00 euros, une indemnité de remploi de 25,00 euros et une indemnité pour les frais de déménagement de 400,00 euros

CONDAMNER la Ville de [Localité 7] aux entiers dépens de la présente instance »

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture des écritures susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au18 décembre 2025.

MOTIFS

L’article 1er du protocole additionnel du 20 mars 1952, à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales dispose que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

L’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 dispose que la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.

L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Décision du 18 Décembre 2025

Chambre des expropriations

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Aux termes de l’article 545 du code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Sur la date de référence

L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que “le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété. Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à l’immeuble, à l’industrie ou au fonds de commerce, même antérieurement à l’ordonnance d’expropriation, ne donnent lieu à aucune indemnité si, en raison de l’époque à laquelle ces améliorations ont eu lieu ou de toutes autres circonstances, il apparaît qu’elles ont été faites dans le but d’obtenir une indemnité plus élevée. Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l’ouverture de l’enquête prévue à l’article L. 1. En cas d’expropriation survenant au cours de l’occupation d’un immeuble réquisitionné, il n’est pas non plus tenu compte des modifications apportées aux biens par l’Etat”.

L’article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que “lorsqu’un bien soumis au droit de préemption fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4. Lorsqu’un bien fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique sur le fondement d’une déclaration d’utilité publique intervenue à une date à laquelle le bien était soumis, en application de l’article L. 212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d’une zone d’aménagement différé, la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code. En cas de prorogation de la déclaration d’utilité publique, cette date est déterminée en application de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique”.

L’article L. 213-4 a) du même code dispose que “la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d’une zone d’aménagement différé : (…) ; pour les biens non compris dans une telle zone, la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d’occupation des sols, ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d’urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien”.

En l’espèce, la parcelle concernée est soumise au droit de préemption urbain et est couverte par le plan local d’urbanisme de la commune de [Localité 7], dont la dernière procédure a été approuvée le 29 novembre 2024.

La date de référence à prendre en compte est donc le 29 novembre

2024.

Décision du 18 Décembre 2025

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Sur l’indemnité

L’article L321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que “ les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation”.

L’article L321-2 alinéa 1er du même code dispose que “le juge prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les demandent à des titres différents”.

L’article L322-12 alinéa 1er du même code dispose que “les indemnités sont fixées en euros”.

L’article 5 du code de procédure civile dispose que “le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé”.

Aux termes des dispositions de l’article R.311-20 du code de l’expropriation , le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu’elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du Gouvernement si celui-ci propose une évaluation inférieure à celle de l’expropriant.

Si le défendeur n’a pas notifié son mémoire en réponse au demandeur dans le délai de six semaines prévu à l’article R. 311-11, il est réputé s’en tenir à ses offres, s’il s’agit de l’expropriant, et à sa réponse aux offres, s’il s’agit de l’exproprié.

Si l’exproprié s’est abstenu de répondre aux offres de l’administration et de produire un mémoire en réponse, le juge fixe l’indemnité d’après les éléments dont il dispose.

En l’espèce, est versé aux débats un contrat de bail du 1er août 2015 conclu entre Monsieur et Madame [S] et la société SARL MS portant sur ledit box et mentionnant un loyer mensuel de 125 euros.

Les parties s’accordent sur une indemnité principale de 125 euros et sur une indemnité de remploi de 25 euros, qui seront retenues.

La société SARL MS fait également état de frais de déménagement qu’elle dit être contrainte d’engager en vue de la libération du box, et produit une facture de la société MOSAAD mentionnant la somme de 400 euros au titre de ces frais.

La Ville de [Localité 7] ne se prononcer pas sur cette demande.

Les frais de déménagement présentés par la société SARL MS constituent un préjudice matériel et certain directement causés par la nécessité de libérer le boxe exproprié qu’elle louait. Le montant de ces frais est justifié par la facture produite. Il y a donc lieu d’allouer une indemnité de 400 euros à ce titre à ce titre.

Ainsi, l’indemnité totale revenant à la société SARL MS au titre de l’éviction locative sera fixée à la somme de 550 euros, en ce compris une indemnité principale de 125 euros, une indemnité de remploi de 25 euros et une indemnité pour frais de déménagement de 400 euros.

Décision du 18 Décembre 2025

Chambre des expropriations

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PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,

Vu l’article R.311-20 du code de l’expropriation ;

FIXE à la somme de 550 euros toutes causes de préjudices confondues, le montant de l’indemnité devant revenir à la société SARL MS, pour l’éviction locative du lot de copropriété n°12 de l’immeuble situé au [Adresse 5] à [Localité 8] , en ce compris une indemnité principale de 125 euros, une indemnité de remploi de 25 euros et une indemnité pour frais de déménagement de 400 euros;

RAPPELLE que l’intégralité des dépens sera de droit supportée par l’autorité expropriante en application des dispositions de l’article L312-1 du code de l’expropriation.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de PARIS le 18 décembre 2025 ;

La greffiere Le juge de l’expropriation

Fabienne CLODINE-FLORENT Mathieu DELSOL