TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

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N° RG 25/55695 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAM3N

RLD N° : 9

Assignation du :

08 Août 2025

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 13 janvier 2026

par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Léa-Doris ROUX, Greffier.

DEMANDEUR

PARIS HABITAT- OPH

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par Maître Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS – #C1272

DEFENDERESSE

La Société MEMORIAL FUNERAIRE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maitre Jessica FURINO, avocat au barreau de PARIS

DÉBATS

A l’audience du 03 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Léa-Doris ROUX, Greffier,

1. Vu l’assignation en référé délivrée le 8 août 2025 par l’établissement public Paris Habitat OPH à la société SASU Mémorial Funéraire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris ;

2. Vu l’état relatif aux privilèges et publications excluant la présence de créanciers inscrits sur le fonds de commerce ;

3. Vu les conclusions et observations orales de [Localité 6] Habitat OPH, représentée par son conseil, qui demande au juge des référés aux termes du dispositif de ses dernières conclusions de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties ;

— condamner la société SASU Mémorial Funéraire à lui payer une provision de 22 748, 62 euros sur loyers impayés et indemnités d’occupation, arrêtée au 3ème trimestre 2025 inclus avec intérêt au taux légal à compter du 22 octobre 2024, date du commandement ; outre une provision à titre d’indemnité d’occupation ;

— voir ordonner son expulsion sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

— ordonner la séquestration des meubles garnissant le local loué ;

— condamner la défenderesse à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,

4. Vu l’absence à l’audience du 3 décembre 2025 de la société SASU Mémorial Funéraire, assigné par acte remis à l’étude. Celle-ci a constitué avocat à l’audience précédente du 3 novembre 2025. Les parties ont conclu à la barre un accord prévoyant que si les clefs étaient remises au 5 novembre 2025, la RIVP accepterait de se désister de son instance et la société SASU Mémorial Funéraire demanderait l’homologation de cet accord prévoyant en outre la conservation du dépôt de garantie par le bailleur. Par message RPVA du 3 décembre 2025, le conseil de la société SASU Mémorial Funéraire indique qu’elle ne comparait plus faute de mandat l’habilitant dans le contexte d’une situation financière obérée.

5. Il est renvoyé aux écritures du demandeur et à ses observations à l’audience pour plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.

6. La décision a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.

MOTIVATION

7. Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

8. Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. / Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».

8.1 Le premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil énonce que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues (…) ».

9. Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire (…) [peut] ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

10. Le juge des référés du tribunal judiciaire peut sur le fondement de ces dispositions, constater l’acquisition des effets d’une clause résolutoire stipulée dans un bail commercial.

11. Selon l’article 835 du code de procédure civile « le président du tribunal judiciaire (…) [peut] toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. / Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [il peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Sur la demande principale

12. Par acte sous seing privé en date du 4 février 2021, [Localité 6] Habitat OPH a donné à bail à la société SASU Mémorial Funéraire des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 7]. A titre liminaire, il sera constaté que la RIVP ne se désiste pas de son instance, qui ne peut être éteinte en application de l’article 384 du code de procédure civile faute de réitération des termes de l’accord exprimé à la barre à l’audience du 5 novembre 2025. L’action sera donc examinée selon les termes de l’assignation.

13. Le 22 octobre 2024, [Localité 6] Habitat OPH lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de 19 048, 59 euros au titre des loyers et charges impayés. Ce commandement mentionne explicitement un délai d’un mois pour régler cette somme.

14. Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois. Le contrat est donc résilié par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire en exécution de ses dispositions à la date du 23 novembre 2024.

15. Au vu des décomptes produits, tenant compte des acomptes versés, l’obligation du preneur de payer la somme demandée n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 22 748, 62 euros au titre de l’arriéré des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation au 30 septembre 2025 troisième trimestre inclus.

16. Il conviendra dès lors, de la condamner par provision au paiement de cette somme.

17. Les demandes relatives à des pénalités pouvant prendre la forme de la conservation du dépôt de garantie, de sommes forfaitaires à payer au bailleur, d’intérêts de retard ou de majoration de l’indemnité d’occupation par rapport au loyer sont des clauses pénales dont l’interprétation, comme l’éventuel caractère manifestement excessif ou dérisoire, relèvent du juge du fond.

18. En conséquence les prétentions se fondant sur ces clauses seront rejetées ;

Sur le surplus

19. L’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, doit être fixée au montant du dernier loyer augmenté des charges qui n’est pas sérieusement contestable en l’état des éléments de la cause. Il y a lieu de condamner la société SASU Mémorial Funéraire au paiement des indemnités d’occupation provisionnelles.

20. Il est équitable d’allouer à [Localité 6] Habitat OPH une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ,

Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés :

Constatons à compter du 23 novembre 2024 l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée au bail commercial du 4 février 2021 liant les parties ainsi que la résiliation du contrat,

Disons que la société SASU Mémorial Funéraire devra libérer les locaux situés [Adresse 2] à [Localité 7] et, faute de l’avoir fait, ordonnons son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef,

Fixons le montant de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges mentionnés dans le contrat de bail commercial du 4 février 2021 comme si le contrat s’était poursuivi sans résiliation ni retard à compter du 23 novembre 2024,

Condamnons la société SASU Mémorial Funéraire à payer à [Localité 6] Habitat OPH la somme provisionnelle de 22 748, 62 euros au titre des loyers et charges échus impayés, ainsi que de l’indemnité d’occupation, arrêtée au 30 septembre 2025 3ème trimestre inclus avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2024 sur la somme de 19 048, 59 euros,

Condamnons la société SASU Mémorial Funéraire à payer à [Localité 6] Habitat OPH l’indemnité d’occupation déterminée selon les conditions fixées au sein du présent dispositif à compter du 1er octobre 2025, 3ème trimestre 2025 non inclus, jusqu’à la libération effective des lieux,

Condamnons la société SASU Mémorial Funéraire au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer,

Condamnons la société SASU Mémorial Funéraire à payer à [Localité 6] Habitat OPH la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejetons le surplus,

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe, à la date indiquée,

Fait à [Localité 6] le 13 janvier 2026

Le Greffier, Le Président,

Léa-Doris ROUX Malik CHAPUIS