TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

PÔLE JCP – RÉFÉRÉ

Minute n° 25 /682

N° RG 25/01726 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NK66

AFFAIRE :

Société CDC HABITAT SOCIAL

C/

[N]

Grosse exécutoire : M^e Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie

Copie : Mme [G] [N]

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 SEPTEMBRE 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Société CDC HABITAT SOCIAL

33 avenue Pierre Mendès-France

75013 PARIS

représentée par M^e Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON

à

DÉFENDEUR :

Madame [G] [N]

7 rue Carnot

Résidence Les Mésanges – Appart B102

83330 LE BEAUSSET

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Audrey MOYA

Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 29 Juillet 2025

Date des débats : 29 Juillet 2025

Date du délibéré : 16 Septembre 2025

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 16 SEPTEMBRE 2025 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé délivrée le 13 mai 2025 à [G] [N] par la Société CDC HABITAT SOCIAL, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions,

A l’audience, la Société CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son Conseil, maintient ses demandes en résiliation du bail d’habitation et du bail de stationnement par acquisition des clauses résolutoires, de libération sans délai des lieux loués et à défaut d’expulsion de [G] [N], et sollicite sa condamnation à lui payer à titre provisionnel la somme de 1 647,25 euros au titre des impayés locatifs avec intérêts au taux légal, outre une indemnité d’occupation mensuelle indexée et 750,00 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

La société bailleresse déclare s’en rapporter quant à l’octroi de délais de paiement. Elle précise que la dette locative a diminué et que la locataire a payé le dernier loyer.

[G] [N], citée à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d’habitation principale en date du 02 octobre 2023 portant sur des locaux sis 7 Rue Carnot -Résidence Les Mésanges – 1er Etage -Appartement B102 – 83330 LE BEAUSSET, et un bail de stationnement pour une place de parking extérieur N°P2 située à la même adresse, contenant tous deux une clause résolutoire.

La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire délivré le 18 octobre 2024, à la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives dans le Var réputée faite suite à la saisine de la Caisse d’Allocations Familiales en date du 17 octobre 2024, et à la notification de la présente assignation au représentant de l’Etat le 14 mai 2025, soit six semaines au moins avant l’audience pour permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.

Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue aux baux et faisant la loi des parties en l’article 7 des conditions particulières pour le bail d’habitation et l’article 9 pour le bail de stationnement, et de leurs conséquences graves par le commandement de payer en date du 18 octobre 2024, la locataire n’a pas apuré l’intégralité de la dette dans les délais impartis ni sollicité de délai par les voies légales.

Dès lors, force est de constater l’acquisition de la clause résolutoire des baux.

Il résulte par ailleurs des pièces versées et notamment du relevé de compte actualisé au 24 juillet 2025, que le retard pris par la défenderesse dans le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation s’élève à la somme de 1 375,00 euros, échéance de juin 2025 incluse (déduction faite des frais de contentieux à hauteur de 125 euros facturés le 13 novembre 2024 et de 147,25 euros facturés le 11 juillet 2025, étant rappelé que seuls les impayés locatifs impayés ont vocation à composer la dette locative).

Il s’ensuit que [G] [N] sera condamnée au paiement de cette somme provisionnelle de 1 375,00 euros à la société bailleresse, échéance de juin 2025 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance, en application de l’article 1231-7 du code civil.

En application des articles 24V et 24VII de la loi du 06 juillet 1989, pour bénéficier de l’octroi de délais de paiement, qui peuvent être prononcés d’office par le juge, le locataire doit être en situation de régler sa dette locative et avoir repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience, ou à défaut avoir obtenu l’accord du bailleur, mais faute d’avoir l’un ou l’autre, aucun délai ne pourra lui être octroyé.

En l’espèce, il résulte du dernier relévé de compte que le dernier loyer a été réglé intégralement par la locataire, et que régulièrement des sommes importantes sont versées en sus du loyer et des charges, notamment en juin 2025 et juillet 2025. En outre et en dépit de son absence à l’audience, il ressort du Diagnostic Social et Financier réalisé par le Département du Var en date du 18 juin 2025, que la défenderesse est en situation de régler sa dette locative au regard de ses capacités financières. De surcroît, il convient de relever que la société bailleresse, qui a précisé à l’audience que la dette avait diminué, n’est pas opposée à l’octroi de tels délais.

Ainsi, des délais de paiement seront accordés à [G] [N], qui sera autorisée à s’acquitter de sa dette en 10 versements distincts selon les modalités prévues au dispositif ci-dessous, et le jeu de la clause résolutoire sera suspendu durant cette période.

L’expulsion de la locataire, de ses biens et de tous occupants de son chef des lieux sis 7 Rue Carnot -Résidence Les Mésanges – 1er Etage -Appartement B102 – 83330 LE BEAUSSET sera toutefois prévue en cas de défaut de paiement.

Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est due en lieu et place du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération des lieux. Ainsi, il convient d’ores et déjà de fixer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer et charges comprises pour le logement et le stationnement, en l’espèce la somme de 806,46 euros, non indexée s’agissant d’une créance indemnitaire et non contractuelle, en cas de non respect de l’échéancier prévu.

[G] [N], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, par application de l’article 696 du code de procédure civile, et en équité, à payer à la Société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 300,00 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

CONSTATONS que la résiliation des baux d’habitation et de stationnement liant les parties sur les locaux sis 7 Rue Carnot -Résidence Les Mésanges – 1er Etage -Appartement B102 – 83330 LE BEAUSSET est intervenue par le jeu des clauses résolutoires ;

CONDAMNONS [G] [N] à payer à la Société CDC HABITAT SOCIAL la somme provisionnelle de 1 375,00 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’à juin 2025 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance ;

AUTORISONS [G] [N] à s’acquitter de cette somme par 9 versements mensuels successifs de 150,00 euros chacun, le 10 ème versement soldant la dette, le tout en sus des loyers et des charges mensuels ;

DISONS que le premier paiement doit intervenir avant le 10 du mois suivant la signification de l’ordonnance et les règlements ultérieurs avant le 10ème jour de chaque mois ;

ORDONNONS que, pendant les délais ainsi accordés, les effets de la clause résolutoire de plein droit sont suspendus ;

DISONS que, si [G] [N] se libère du montant selon les modalités sus-indiquées, la clause résolutoire de plein droit sera réputée ne pas avoir joué ;

DISONS que, dans le cas contraire, la clause résolutoire reprendra son effet et la société bailleresse sera en droit d’invoquer la résiliation de plein droit du bail à compter du délai suivant le commandement de payer, ORDONNONS, en ce cas et sans qu’une nouvelle décision de justice soit nécessaire, l’expulsion de [G] [N] ainsi que celle de tous occupant de son chef et au besoin avec l’assistance de la force publique et CONDAMNONS en ce cas [G] [N] à payer, jusqu’à libération complète des lieux par la remise des clés, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus pour le logement et le stationnement, soit 806,46 euros ;

DISONS que, dans le cas d’une telle défaillance, la Société CDC HABITAT SOCIAL pourra exiger immédiatement l’intégralité de la somme restant due ;

CONDAMNONS [G] [N] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer ;

CONDAMNONS [G] [N] à payer à la Société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 300,00 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS les autres demandes ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le greffier Le président