TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Maître Francis MARTIN

Madame [D] [O]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 26/00153 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBXJA

N° MINUTE :

4/2026

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du vendredi 27 février 2026

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

SCI DU [Adresse 1]

dont le siège social est situé [Adresse 2]

ayant pour avocat la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES en la personne de Maître Francis MARTIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0466

non comparant

à

Madame [D] [O]

demeurant [Adresse 2]

non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 novembre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courriel transmis par RPVA en date du 26 février 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 27 février 2026 par Laurent GOSSART, Juge assisté de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier Le président