TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le :

à : M^e Hennequin (P0483), M^e Menguy (K0152)

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7ème chambre 1ère section

N° RG 25/12932

N° Portalis 352J-W-B7J-DBASK

N° MINUTE :

Assignation du :

15 octobre 2025

ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER

rendue le 05 mai 2026

DEMANDERESSE

S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS

13 avenue de la Porte d’Italie – TSA 61371

75621 PARIS Cedex 13

représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #P0483

DEFENDERESSES

S.A. ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE

2 Rue de l’Avenir

73100 AIX LES BAINS

défaillant

S.A.R.L. G.E.R.A. – SARL D’ARCHITECTURE

102 Rue Roque de Fillol

92800 PUTEAUX

défaillant

S.A.R.L. INGENIERIE CONSTRUCTION BATIMENT

13 Route de Saint-Leu

95360 MONTMAGNY

défaillant

S.A.S. [A]

4b Allée Gambetta

93340 LE RAINCY

défaillant

S.A. SMA ès-qualité d’assureur DO

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0152

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Florence ALLIBERT, Juge

assisté de Madame Emilie GOGUET, Greffier lors des débats et de Madame Lénaig BLANCHO, Greffier lors du délibéré

DEBATS

A l’audience du 31 mars 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 mai 2026.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Réputée contradictoire

en premier ressort

Vu l’assignation délivrée les 15, 16 et 17 octobre 2025 par la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (la RIVP) à la société ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, la société GERA-SARL D’ARCHITECTURE, la société INGENIERIE CONSTRUCTION BATIMENT, la société [A], la SMA SA, en qualité d’assureur dommages-ouvrage, devant le tribunal judiciaire de PARIS en indemnisation ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 13 mars 2026 par lesquelles la RIVP demande au juge de la mise en état d’ordonner qu’il soit sursis à statuer sur l’ensemble de ses demandes jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire à intervenir et qu’il réserve les dépens ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 13 mars 2026 par lesquelles la SMA SA demande au juge de la mise en état de prononcer un sursis à statuer dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise judiciaire et de réserver les dépens ;

MOTIFS

Aux termes des articles 378 et suivants et 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire résultant de l’ordonnance de référé en date du 13 février 2026 ayant ordonné une expertise judiciaire.

A ce stade de la procédure, il convient de réserver les dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence ALLIBERT, juge de la mise en état statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort ;

SURSOYONS A STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire ordonnée suivant ordonnance du juge des référés en date du 13 février 2026 ;

RENVOYONS le dossier à l’audience de mise en état du 19 octobre 2026 à 13h40 dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, les parties étant invitées en vue de cette audience à informer le juge de la mise en état de l’état d’avancement des opérations d’expertise et de la date prévisible du dépôt du rapport d’expertise ;

RESERVONS les dépens.

Faite et rendue à Paris le 05 mai 2026

Le greffier Le juge de la mise en état