TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :

à M^e MAGERAND, M^e DEMARTJE-CHAZARAIN, M^e SIMON,

M^e DE BAZELAIRE DE LESSEUX, M^e FRENKIAN, M^e MEGHERBI, M^e MALARDE, M^e FRAPPIN, M^e FRANCO, M^e FRERING, M^e DANILOWIEZ, M^e ORMEN, M^e GINOUX, M^e DOCEUL, M^e BOYER,

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 19/14842 – N° Portalis 352J-W-B7D-CRK34

N° MINUTE :

Assignation du :

29 novembre 2019

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 10 février 2026

DEMANDERESSES

S.C.I. CONFERENCIEL

21 rue des Vieilles Vignes

77183 CROISSY BEAUBOURG

Association IMPACT CENTRE CHRETIEN

ZA Haie Griselle

20 rue des Sablons

94470 BOISSY ST LEGER

représentée par Maître Arnaud MAGERAND de la SCP STREAM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0132

DEFENDERESSES

E.U.R.L. [I]

45 rue de Champagne

62470 CALONNE RICOUART

représentée par M^e Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #356

Société MIC INSURANCE COMPANY assureur de la société [I]

29 RUE DE BASSANO

75008 PARIS

représentée par M^e Stéphanie SIMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2341

S.E.L.A.R.L. [S] [V]

55 rue Aristide Briand

77000 MEAUX

Société BELLEGARDE ARCHITECTURE

8, allée des Palombes

77185 LOGNES

S.A.S. ARKA PLUS

1 rue Serpente

95000 CERGY

représentées par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244

S.A. MMA IARD, en qualité d’assureur de la société COTEC

14 boulevard Marie et Alexandre Oyon

72030 LE MANS CEDEX 09

Société MMA IARD SA, en qualité d’assureur TOUS RISQUES CHANTIER

14 boulevard Marie et Alexandre Oyon

72030 LE MANS CEDEX 9

représentées par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0693

S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) ès qualité d’assureur de la société ARKA PLUS

189 boulevard Malesherbes

75856 PARIS

représentée par M^e Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0474

S.A.S. BTP CONSULTANTS

1 place Charles de Gaulle

78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX

S.A. EUROMAF assureur de la société BTP CONSULTANTS

189 boulevard Malesherbes

75017 PARIS

représentées par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

S.A.S. GRIMAUD FONDATIONS

Rue Gutenberg

ZA Anjou Actiparc “La Chesnaye – Ambillou Château”

49700 TUFFALUN

S.A. AXA FRANCE IARD SA AXA FRANCE IARD es-qualités d’assureur de la SAS GRIMAUD FONDATIONS

313 Terrasses de l’Arche

92727 NANTERRE CEDEX

représentées par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483

S.A.R.L. EDIFICE INGENIERIE

75 rue des Martyrs de la Résistance

Local 72

60110 MERU

représentée par M^e Corinne FRAPPIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1704

S.A.S. [D] CONSTRUCTIONS

1 rue de la Marne

ZA de la Courtillière

77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES

représentée par M^e Audrey FRANCO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0085

Société AREAS ASSURANCES assureur de la société [D] CONSTRUCTIONS

47-49, rue de Miromesnil

75380 PARIS CEDEX 08

représentée par Maître Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0133

S.A. SMABTP, en qualité d’assureur de la société STRUDAL

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156

Compagnie d’assurances CBL INSURANCE EUROPE DAC en qualité d’assureur de la société EDIFICE INGENIERIE

91 rue Faubourg Saint Honoré

75008 PARIS

représentée par Maître Pascal ORMEN de la SELARL ORMEN PASSEMARD & AUTRES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0555

S.A.S. STRUDAL

33 rue François 1er

75008 PARIS

représentée par Maître Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0873

Société COTEC

4 rue des Grilles

93500 PANTIN

représentée par Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1538

Société FUSION ARCHITECTURE URBAN

25 Cocody rue Cannebière

Immeuble Santa Maria

BP829 ABIDJAN (COTE D IVOIRE)

défaillant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 15 décembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 février 2026.

ORDONNANCE

Décision publique

Réputée contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’assignation délivrée par actes d’huissier du 2 décembre 2019, par la SCI CONFERENCIEL et l’association IMPACT CENTRE CHRETIEN devant le tribunal de grande instance aux sociétés suivantes, enrôlée sous le n°RG : 19-14842 :

— la société COTEC,

— la société ARKA PLUS,

— la société BTP CONSULTANTS,

— la société [I],

— la société ROC,

— la société BERTHOLD,

— la société ACR METAL,

— la société MMA IARD, en sa qualité d’assureur de la société COTEC, et en qualité d’assureur TRC,

— la MAF, en qualité d’assureur de la société ARKA PLUS,

— la société EUROMAF, en sa qualité d’assureur de la société BTP CONSULTANTS,

— la société ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la société BERTHOLD,

— la société SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société [I] et de la société ACR METAL,

— la société AREAS DOMMAGES, en qualité d’assureur de la société ROC,

— la société GRIMAUD FONDATIONS,

— la société EUROSOL FONDATIONS,

— la société AVIVA, en qualité d’assureur de la société EUROSOL FONDATIONS,

— la société EDIFICE INGENIERIE,

— la société CBL, en qualité d’assureur de la société EDIFICE INGENIERIE,

— la société STRUDAL,

— la société SMABTP, en qualité d’assureur de la société STRUDAL ;

Vu l’assignation en garantie délivrée par la société ARKA PLUS et la MAF devant le tribunal judiciaire de Paris à la société FUSION ARCHITECTURE URBAN le 14 septembre 2020 sous le n°RG : 20-8880 ;

Vu la jonction de ces deux affaires le 28 juin 2021 ;

Vu l’assignation délivrée par la SCI CONFERENCIEL et l’Association IMPACT CENTRE CHRETIEN devant le tribunal judiciaire de Paris les 13, 30 juin 2021 aux sociétés FUSION ARCHITECTURE URBAN, BELLEGARDE ARCHITECTURE, SCP CANET liquidateur judiciaire de la société NEOZ SERVICES, AXA FRANCE IARD, assureur de la société GRIMAUD FONDATIONS et ALLIANZ IARD assureur de la société GRIMAUD FONDATION enrôlée sous le n° RG 21-9767 et sa jonction avec l’affaire principale (RG 19-14842) le 13 décembre 2021 ;

Vu l’assignation en garantie délivrée devant le tribunal judiciaire de Paris par la société BELLEGARDE ARCHITECTURE à la SCI CONFERENCIEL enrôlée sous le n° RG 22-14933 et joint à l’instance principale le 20 mars 2023 ;

Vu l’assignation délivrée par la SCI CONFERENCIEL et l’Association IMPACT CENTRE CHRETIEN le 24 avril 2023 devant le tribunal judiciaire de Paris à la SELARL [J], liquidateur judiciaire de la société BELLEGARDE ARCHITECTURE enrôlée sous le n°RG 23-5834 et jointe à l’instance principale le 15 mai 2023 ;

Vu l’assignation en garantie délivrée le 3 novembre 2023 par la société EURL [I] à la société MIC INSURANCE COMPANY, son assureur, enrôlée devant le tribunal judiciaire de Paris sous le n°RG 24-1109 et joint à l’instance principale le 26 février 2024 ;

Vu l’assignation en garantie délivrée le 3 novembre 2023 par la société EURL [I] à la société MIC INSURANCE COMPANY, son assureur, enrôlée devant le tribunal judiciaire de Paris sous le n°RG 24-707 et joint à l’instance principale le 2 décembre 2024 ;

Vu l’instance initiée parallèlement par la société ROCHEFOLLES CONSTRUCTION devant la 6ème chambre section 1 enrôlée sous le n°RG 22-12239 ;

Vu les dernières conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 9 mars 2025 par la société EURL [I] aux termes desquelles celle-ci demande au juge de la mise en état de :

— disjoindre l’appel en cause de la société MIC en sa qualité d’assureur de la société EURL [I] suivant acte du 3 novembre 2023 enrôlée sous le n°RG 24-1109 ;

— redistribuer cette instance disjointe devant la 6ème chambre section 1 pour jonction avec l’instance [D] CONSTRUCTION (RG 22-12239),

— réserver les dépens.

Vu les conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 12 décembre 2025 par les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sollicitant la disjonction de la présente instance RG 19-14842 et RG 24-1109 et que les dépens soient réservés ;

Vu les conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 12 décembre 2025 par la société [D] CONSTRUCTIONS (ROC) indiquant s’en rapporter à justice concernant l’incident de disjonction ;

MOTIFS

L’article 783 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

L’article 367 du même code précise que le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs.

Les juges du fond apprécient souverainement l’opportunité de la jonction ou de la disjonction d’instance.

L’article 368 du même code ajoute que les décisions de jonction ou disjonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire.

La société [I] explique qu’elle a assigné en intervention forcée son assureur, la société MIC dans le cadre de l’instance initiée par la société [D] CONSTRUCTIONS enrôlée devant la 6ème chambre section 1 sous le n°RG 22-12239 et que cette appel en garantie enrôlé sous le n° RG 24-1109 a été joint par erreur à la présente instance initiée par la SCI CONFERENCIEL et l’Association IMPACT CHRETIEN.

Dans un message RPVA du 14 août 2025, le conseil de la société [I] a adressé l’assignation en intervention forcée délivrée à la société MIC aux termes de laquelle elle sollicitait la jonction avec l’instance enrôlée devant la 6ème chambre section 1 initiée par la société [D] CONSTRUCTIONS sous le n°RG 22-12239.

Cependant, la 7ème chambre section 1 n’a pas connaissance de cette assignation en intervention forcée. Ce n’est pas celle qui a été enrôlée sous le n°RG 24-1109.

Il apparaît que l’assignation délivrée par la société [I] à son assureur MIC et aux termes de laquelle elle sollicitait la jonction avec la présente instance (RG 19-14842) a été placée deux fois et a donné lieu à deux instances en garantie identiques, l’une enrôlée sous le n°RG 24-707 et l’autre sous le n°RG 24-1109.

La jonction de l’instance RG 24-1109 avec la présente instance ne procède dès lors pas d’une erreur.

Il n’y a en conséquence pas lieu d’ordonner sa disjonction.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel, et par mise à disposition au greffe,

REJETTE la demande de disjonction de l’appel en garantie enrôlée initialement sous le n°RG 24-1109 formée par l’EURL [I],

RESERVE les dépens,

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 1er juin 2026 à 13h40 pour :

— conclusions éventuelles en réplique aux dernières conclusions signifiées avant le 20.05.2026

— clôture envisagée,

— production des déclarations de créances des parties formant des demandes à l’encontre de parties en procédure collective

Faite et rendue à Paris le 10 février 2026

Le greffier Le juge de la mise en état