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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 18 févr. 2026, n° 25/07366 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/07366 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Fabienne MOUREAU-LEVY
Madame [E] [U]
Monsieur [D] [K]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/07366 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAS6T
N° MINUTE :
2/2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 18 février 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
La société HOMYA, nouvelle dénomination de la société GEC 25, venant aux droits de la société GECINA
dont le siège social est situé [Adresse 1]
ayant pour avocat MLP AVOCAT AARPI en la personne de Maître Fabienne MOUREAU-LEVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0073, non comparantr
à
Madame [E] [U]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante
Monsieur [D] [K]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 juillet 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 16 Février 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,la dette locative étant soldée
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 février 2026 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier Le président
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