TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN

Juge des contentieux de la protection – [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 9]

MINUTE :

AFFAIRE N° RG 25/00014 – N° Portalis DBWJ-W-B7J-C37T

Le

Copie + Copie exécutoire SCP LUSSON & CATILLION

Copie

Copie sous-préfecture St-Quentin

JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 2025

DEMANDERESSE

S.A. 3F NOTRE LOGIS inscrite au RCS de [Localité 5] METROPOLE sous le numéro 886 380 526

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SCP LUSSON & CATILLION avocats au barreau de AMIENS

DÉFENDERESSE

Mme [L] [V]

demeurant [Adresse 3]

non comparante

La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 20 Juin 2025 du juge des contentieux de la protection de [Localité 10], (Aisne), présidée par Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS, assistée de Marine LEPRÊTRE, Greffière placée ;

Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS juge des contentieux de la protection, après débats, a avisé les parties présentes que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile,

Greffière lors de la mise à disposition : Karine BLEUSE

Le jugement suivant a été prononcé :

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 18 août 2020, la SA 3F NOTRE LOGIS a donné à bail à Madame [L] [V] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4], à [Localité 8] pour un loyer mensuel de 304,67 € hors charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA 3F NOTRE LOGIS a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 9 juillet 2024.

La SA 3F NOTRE LOGIS a ensuite fait assigner Madame [L] [V] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] par un acte du 6 janvier 2025 pour obtenir le constat de la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement de l’arriéré.

A l’audience du 20 juin 2025, la SA 3F NOTRE LOGIS – représentée par son avocat – reprend les termes de son assignation pour demander de constater l’acquisition de la clause résolutoire; d’ordonner l’expulsion de Madame [L] [V] ; et de condamner cette dernière au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 2.831,43 €, arriéré arrêté au jour de l’assignation soit à la date du 6 janvier 2025 et dont l’actualisation n’a pas été demandée à l’audience, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 1.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Bien que régulièrement convoquée par exploit de commissaire de justice signifié à étude, Madame [L] [V] n’est ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

I. SUR LA RÉSILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l’Aisne par la voie électronique le 7 janvier 2025, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la SA 3F NOTRE LOGIS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 10 juillet 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 6 janvier 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 18 août 2020 contient une clause résolutoire (article 9) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 9 juillet 2024, pour la somme en principal de 2.546,26€.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 10 septembre 2024

L’expulsion de Madame [L] [V] sera ordonnée, en conséquence.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

La SA 3F NOTRE LOGIS produit un décompte démontrant que Madame [L] [V] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 2.831,43 € à la date du 6 janvier 2025 .

Madame [L] [V], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

Elle sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme de 2.831,43 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 2.546,26 € à compter du commandement de payer (9 juillet 2024) et à compter du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

Madame [L] [V] sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 10 septembre 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, soit un montant total de 304,67 euros qui apparaît de nature à réparer le préjudice subi par la SA 3F NOTRE LOGIS du fait de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [L] [V], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA 3F NOTRE LOGIS, Madame [L] [V] sera condamnée à lui verser une somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 18 août 2020 entre la SA 3F NOTRE LOGIS et Madame [L] [V] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4], à [Localité 8] , sont réunies à la date du 10 septembre 2024 ;

ORDONNE en conséquence à Madame [L] [V] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Madame [L] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA 3F NOTRE LOGIS pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Madame [L] [V] à payer à la SA 3F NOTRE LOGIS une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 10 septembre 2024 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi, soit à un montant de 304,67 euros, incluant les frais d’assurance ;

CONDAMNE Madame [L] [V] à verser à la SA 3F NOTRE LOGIS la somme de 2.831,43 € (décompte arrêté au 6 janvier 2025), avec les intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024sur la somme de 2.546,26 € et à compter du présent jugement pour le surplus ;

DIT que la présente condamnation au paiement de l’arriéré comprend tant les loyers impayés à la date de la résiliation que les indemnités d’occupation dues au titre des mensualités comprises entre la résiliation et le dernier décompte actualisé ;

CONDAMNE Madame [L] [V] à payer à la SA 3F NOTRE LOGIS la somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [L] [V] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de l’Aisne en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 17 octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Marie de MONTAIGNE de PONCINS, juge des contentieux de la protection, et par Madame Karine BLEUSE, greffier.

Le greffier, Le Juge,