Tribunal Judiciaire de Nantes, 5e chambre cab e, 28 février 2025, n° 23/00019

TJ Nantes 28 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Faute de l'époux
La cour a rejeté cette demande, considérant que les éléments présentés ne justifiaient pas le divorce aux torts exclusifs de l'époux.
Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a prononcé le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal, considérant que les conditions étaient réunies.
Rejeté
Responsabilité de l'époux
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle n'était pas fondée.
Accepté
Obligation de réparation du préjudice
La cour a condamné l'époux à régler une somme d'argent à l'épouse, considérant que le préjudice était justifié.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 5e ch. cab e, 28 févr. 2025, n° 23/00019
Numéro(s) :	23/00019
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie SALAUPauline ROBERT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 8]

— --------

[Adresse 10]

[Localité 6]

— --------

5ème chambre cab. E

JUGEMENT

du 28 Février 2025

minute n°

N° RG 23/00019 – N° Portalis DBYS-W-B7G-L54O

— ------------

[O], [R] [V] épouse [M]

[K], [I] [M]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le 28/02/2025

CE+CCC : M^e Salau

CE+CCC : M^e Robert

CCC : dossier

JUGEMENT DU 28 FEVRIER 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Isabelle DOSSISARD, Juge

Greffier :

Christine BLETEAU

Débats en chambre du conseil à l’audience du 30 septembre 2024

Jugement prononcé à l’audience publique du 28 Février 2025

ENTRE :

[O], [R] [V] épouse [M]

née le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 11]

[Adresse 7]

[Localité 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/68 du 07/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

Comparant et plaidant par

M^e Stéphanie SALAU, avocat au barreau de NANTES

—  170

ET :

[K], [I] [M]

né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 9]

[Adresse 1]

[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/5540 du 24/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

Comparant et plaidant par

M^e Pauline ROBERT, avocat au barreau de NANTES

—  98

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Madame I.DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

REJETTE la demande principale en divorce formée par Mme [O] [V] ;

Vu l’acte de mariage dressé le 12 septembre 2020 ;

Vu l’assignation en divorce du 16 décembre 2022 ;

PRONONCE le divorce des époux [K] [M]/[O] [V] sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, l’effet du présent jugement de divorce sera reporté au 25 mars 2022 ;

CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;

CONDAMNE M. [K] [M] à régler à Mme [O] [V] la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;

REJETTE les autres demandes ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

REJETTE la demande présentée par Mme [O] [V] sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DIT que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 28 février 2025.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales

C.BLETEAU I.DOSSISARD