TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : demandeur et défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/02909 – N° Portalis 352J-W-B7J-C75JR

N° MINUTE :

2026/12

JUGEMENT

D’HOMOLOGATION

rendu le lundi 16 mars 2026

DEMANDEURS

Monsieur [D] [H], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770

Madame [A] [F], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770

DÉFENDERESSE

Société AIR SENEGAL SA, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Grégory Laville de la Plaigne

Avocat inscrit au Barreau de Paris

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique,assistée de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 01 décembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 mars 2026 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 16 mars 2026

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/02909 – N° Portalis 352J-W-B7J-C75JR

Par requête au greffe enregistrée le 14 mai 2025 [D] [H] et [A] [F], ont demandé devant le Tribunal la condamnation de la société AIR SENEGAL à leur payer :

➪ la somme de 600 euros chacun en vertu de l’indemnisation forfaitaire pour annulation de vol ;

➪ la somme de 500 euros à titre de dommages intérêts pour non-présentation de la notice d’information ;

➪ la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de leurs demandes, ils exposent que la somme forfaitaire de 600 euros est l’indemnité à laquelle ils ont chacun droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu’ils devaient effectuer le 29 décembre 2024 entre l’aéroport CHARLES DE GAULLE et CAP SKIRRING AIRPORT étant arrivé à destination finale avec plus de 3 heures de retard, et aucune circonstance extraordinaire n’étant de nature à exonérer la société AIR SENEGAL du paiement de cette somme.

Ils précisent avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société AIR SENEGAL, et notamment par mise en demeure du 16 mars 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er décembre 2025.

Lors de cette audience, les parties ont indiqué être parvenu à un accord en date du jour de l’audience et ont demandé au Tribunal l’homologation de cet accord.

SUR CE :

Aux termes des articles 1565 et 1567 du Code procédure civile :

« L’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.

Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction ».

Aussi, et compte tenu de la demande d’homologation du constat d’accord en date du 1er décembre 2025, le Tribunal homologue le constat d’accord annexé au présent jugement.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe :

Homologue le constat d’accord annexé au présent jugement ;

Dit que chacune des parties conservera ses propres dépens à sa charge.

Ainsi jugé à [Localité 1] le 16 mars 2026.

Le greffier Le juge