TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/12140 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5SUH

N° MINUTE :

Assignation du :

26 Septembre 2024

JUGEMENT

rendu le 13 Mai 2026

DEMANDERESSE

Madame [X] [T]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître Elodie CHEVREUX HANAFI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1888

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M^e Sophie SCHWILDEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #PB139

Madame la Procureure de la République

Décision du 13 Mai 2026

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/12140 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5SUH

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente

Présidente de formation,

Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente

Assesseurs,

assistées de Madame Marion CHARRIER, Greffier

PROCÉDURE SANS AUDIENCE

Les parties ayant ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge de la mise en état a fixé au 25 mars 2026 le dépôt des dossiers au greffe de la chambre.

Madame Marjolaine GUIBERT a fait un rapport de l’affaire.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le 13 avril 2016, Mme [X] [T] a saisi le conseil de prud’hommes de Bobigny, lequel a convoqué les parties à l’audience devant le bureau de conciliation et d’orientation du 12 juillet 2016 puis à l’audience de jugement du 20 février 2019, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré. Le jugement a été rendu le 12 juin 2019.

Le 21 janvier 2020, Mme [T] a interjeté appel du jugement devant la cour d’appel de Paris, laquelle a convoqué les parties à l’audience de plaidoirie du 16 février 2023.

La cour d’appel de Paris a rendu son arrêt le 08 juin 2023.

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 26 septembre 2024 Mme [T] a fait assigner l’Agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 14 septembre 2025, Mme [T] demande la condamnation de l’Agent judiciaire de l’État à lui payer :

— la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ;

— la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Mme [T] estime que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l’État pour déni de justice à hauteur de 57 mois, que les vacations judiciaires ne sauraient exonérer l’État de sa responsabilité, de même que la période de crise sanitaire ne saurait être utilement opposée aux justiciables. Elle expose avoir subi un préjudice moral résultant de ces délais anormalement longs.

Suivant conclusions notifiées le 1er août 2025, l’Agent judiciaire de l’État demande au tribunal la réduction des demandes à de plus justes proportions.

Il estime que la responsabilité de l’État n’est susceptible d’être engagée sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire qu’à hauteur d’un délai excessif de 28 mois, mais que la demanderesse ne justifie toutefois pas de l’importance de la somme réclamée.

Par message du 11 mars 2025, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris a indiqué ne pas conclure.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la mise en état a été prononcée le 08 décembre 2025.

Les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience.

MOTIVATION

Sur la demande principale :

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Un déni de justice correspond à un refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.

Le seul non-respect d’un délai légal n’est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.

Par ailleurs, en l’absence de preuve que les renvois critiqués ont été ordonnés exclusivement pour répondre à des contraintes d’organisation de la juridiction, extérieures aux parties, il n’appartient pas au présent tribunal d’apprécier l’opportunité des renvois accordés par le conseil de prud’hommes, ou celle d’un incident soulevé d’office par le juge de la mise en état, s’agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d’une action fondée sur l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire. En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l’action en responsabilité de l’État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l’exercice des voies de recours (Civ. 1ère, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).

En outre, il n’y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l’analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s’organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l’année.

Les procédures en matière de litiges du travail appellent par nature une décision rapide (CEDH Frydlender c. France [GC], 2000, § 45 ; [Localité 4] c. Italie, 1991, § 17 ; [Adresse 3] c. Italie, 1992, § 17).

En l’espèce, il y a lieu d’évaluer le caractère excessif de la procédure prud’homale litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

Ainsi, à l’aune de ces critères, il convient de relever que le délai entre le bureau de conciliation et d’orientation et le bureau de jugement est excessif.

Les autres délais ne sont pas excessifs.

S’agissant de la procédure d’appel, Mme [T], sur laquelle pèse la charge de la preuve, ne rapporte aucun élément sur les différentes étapes de la mise en état de l’affaire de telle sorte que le tribunal n’est pas en mesure d’apprécier le caractère déraisonnable ou non du délai séparant la déclaration d’appel de la clôture de l’instruction de l’affaire le 11 janvier 2023. Par ailleurs, les délais entre l’ordonnance de clôture, l’audience de plaidoirie du 16 février 2023 et l’arrêt rendu le 08 juin 2023 ne sont pas excessifs.

L’Agent judiciaire de l’État reconnaît toutefois un délai déraisonnable de 10 mois à hauteur d’appel.

La responsabilité de l’État est en conséquence engagée pour les délais ci-dessus retenus.

S’agissant du préjudice, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe, dès lors qu’un procès est nécessairement source d’une inquiétude pour le justiciable et qu’une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d’inquiétude supplémentaire.

Mme [T] ne verse cependant aucune pièce de nature à justifier un préjudice à hauteur de la somme réclamée.

Il s’ensuit que l’indemnité allouée en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder l’indemnisation du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement.

Le préjudice moral de Mme [T] est en conséquence entièrement réparé par l’allocation de la somme de 4.200,00 €.

Sur les demandes accessoires :

L’Agent judiciaire de l’État, partie perdante, est condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, et à payer à Mme [T] la somme de 300,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’ordonner.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État à payer à Mme [X] [T] la somme de 4.200,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État aux dépens ;

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État à payer à Mme [X] [T] la somme de 300,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait et jugé à [Localité 1] le 13 Mai 2026

Le Greffier Le Président

Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT