TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Guillaume METZ, M^e Eloy DUVAL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/04543 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZB3

N° MINUTE :

2

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

du vendredi 06 février 2026

(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1] -

représentée par M^e Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255

à

Monsieur [L] [V] [D], demeurant [Adresse 2]

ayant pour avocat M^e Eloy DUVAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0026, non comparant

Madame [W] [O] [Z] [D], demeurant [Adresse 3]

ayant pour avocat M^e Eloy DUVAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0026, non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 avril 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 février 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Le greffier Le juge des contentieux de la protection