TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Monsieur [A] [D]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/07922 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAXTX

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mardi 02 juin 2026

DEMANDERESSE

La société SOCIETE GENERALE, société anonyme, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR

Monsieur [A] [D]

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 mars 2026

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 juin 2026 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière

Décision du 02 juin 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/07922 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAXTX

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 7 décembre 2023, [A] [D] a ouvert un compte chèques n°00050 1390 7996 auprès de la banque Société Générale.

Le solde étant devenu débiteur, la SA Société Générale a fait assigner [A] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte d’huissier en date du 26 août 2025, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

—  13.455,93 euros, assortie des intérêts au taux de 3,71 % à compter du 28 mai 2025 et jusqu’à parfait règlement des sommes dues au titre du recouvrement du solde débiteur du compte chèques n°00050 1390 7996,

— la condamnation de [A] [D] au paiement de la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Elle a sollicité la capitalisation des intérêts.

Au soutien de sa demande, la SA Société Générale fait valoir que le solde est devenu débiteur, ce qui l’a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Elle précise que la créance n’est pas forclose, le premier incident de paiement non régularisé datant du 12 janvier 2024.

A l’audience du 17 mars 2026, la SA Société Générale, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. La nullité, la forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, FICP, vérification de la solvabilité) et légaux ont été mises dans le débat d’office.

[A] [D] n’a pas comparu. Il a été cité par procès-verbal de recherches infructueuses.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 2 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement du compte courant n°00050 1390 7996

Les dispositions du chapitre II Crédit à la consommation du Code de la consommation s’appliquent aux opérations de crédit dont le montant total est égal ou supérieur à 200 euros (article L 312-1 du même code).

Il ressort des éléments produits que le compte courant n°00050 1390 7996 n’a pas fonctionné normalement en présentant un solde débiteur à compter du 13 février 2024, de sorte que la forclusion n’est pas encourue, l’assignation ayant été délivrée le 26 août 2025.

[A] [D] sera dès lors condamné à payer la somme de 12.559,93 euros, hors frais et intérêts de retard déduits, soit la somme de 665,86 euros, correspondant au solde débiteur du compte n°00050 1390 7996, en l’absence de justification de l’opposabilité des frais au défendeur. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en l’absence de remise à personne de tout acte valant mise en demeure.

Sur la capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts, dite encore anatocisme, est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l’article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu’aucune indemnité, ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

La demande de capitalisation sera par conséquent rejetée, et les condamnations ne pourront porter que sur les seules sommes précédemment fixées.

Sur les demandes accessoires

Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de la société anonyme Société Générale les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. Elle sera donc déboutée de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE [A] [D] à payer à la société anonyme Société Générale la somme de 12.559,93 euros, au titre du solde débiteur du compte n°00050 1390 7996, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

DEBOUTE la société anonyme Société Générale du surplus de ses demandes, notamment de sa demande de capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE [A] [D] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la société anonyme Société Générale de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

La greffière La juge des contentieux de la protection