Copie délivrée

à la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE

la SCP TOURNIER & ASSOCIES

ORDONNANCE DU : 09 Octobre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00250 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KXE2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

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M. [K] [G]

né le 30 Juillet 1996 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 8] – [Localité 3]

représenté par la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

à :

S.A.S.U. DISCOUNT AUTO / PAREBRISE,

immatriculée au RCS de NIMES sous le n°830 888 277, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 12] – [Localité 4]

représentée par la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, et par M^e Sandro ASSORIN, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

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Nous, Nina MILESI, Vice-Présidente, agissant comme juge de la mise en état, assistée de Aurélie VIALLE, greffière,

Après débats à l’audience d’incident mise en état du 18 septembre 2025 avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 06 juin 2023, Monsieur [K] [G] a acquis un véhicule de marque FORD immatriculé DE123NK pour un montant de 13.000 euros TTC auprès de la SASU DISCOUNT AUTO/PAREBRISE.

Constatant des dysfonctionnements sur son véhicule, Monsieur [G] a sollicité une expertise amiable qui a été organisée le 28 septembre 2023 qui a conclu à l’existence de plusieurs défauts et évalué le coût de la remise en état à 6.986,36 euros.

Par acte en date du 10 janvier 2025, Monsieur [K] [G] a assigné la SASU DISCOUNT AUTO/PAREBRISE, devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes, sur le fondement des articles L217-3, L217-4, L217-5, L217-7 et L217-8 alinéa I du code de la consommation et des articles 1641 et 1644 du code civil, afin de :

PRONONCER la résolution de la vente du véhicule et ordonner la restitution du prix par la SAS DISCOUNT AUTO/PAREBRISE, soit 13.000€ avec intérêts de droit à compter de la date d’achat du 06.05.2023 ;CONDAMNER la SAS DISCOUNT AUTO/PAREBRISE à payer à Monsieur [K] [G] les frais de remorquage, Outre la somme de 4.000€ au titre du préjudice de jouissance ; La condamner au paiement de la somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens. A titre subsidiaire, ordonner le cas échéant une mesure d’expertise judiciaire confiée à un expert spécialiste en automobiles avec mission de:

Se rendre sur les lieux où se trouve le véhicule TRANSIT CUSTOM FORD immatriculé DE 123 NK Préciser l’historique des évènements depuis l’achat du véhicule le 06.05.2023Décrire le cas échéant les désordres affectant le véhicule, Dire si ceux-ci étaient connus de l’acquéreur au moment de la vente, Préciser la gravité des désordres et pannes si cela affecte gravement le fonctionnement du véhicule utilitaire, Préciser le coût pour les réparations, Plus généralement donner son avis sur le préjudice de Monsieur [K] [G] y compris le préjudice de jouissance. Réserver en ce cas les dépens.

Aux termes de leurs écritures valant saisine du Juge de la mise en état notifiées par voie dématérialisée le 04 juin 2025, Monsieur [K] [G] demande de :

Désigner tel expert spécialisé en mécanique automobile qu’il plaira à M. le Juge de la mise en état nommer avec mission de : 1/ convoquer les parties et se faire remettre tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission,

2/ examiner le véhicule de marque de marque FORD immatriculé DE123NK,

3/ dire si ce véhicule est atteint d’un défaut de conformité,

4/ dire si ce véhicule est atteint de vices le rendant impropre à sa destination,

5/ en déterminer les causes et origine,

6/ dire si l’état de ces vices permet d’affirmer qu’ils étaient préexistants à la vente intervenue le 06 mai 2023,

7/ dire si un acquéreur normalement avisé aurait pu se convaincre de la réalité de ces vices dans toute leur ampleur,

8/ déterminer dans quelle mesure le dommage diminue l’usage du véhicule litigieux et déterminer les réparations propres à y remédier, en préciser le coût et la durée,

9/ fournir au juge du fond les éléments techniques et de fait qui lui permettront de statuer sur les responsabilités éventuellement encourues et d’évaluer les préjudices subis, matériels et immatériels, directs et indirects, notamment le préjudice de jouissance,

10/ plus généralement, donner tous éléments d’information utile à la solution du litige,

11/ répondre aux dires écrits des parties après rédaction d’un pré-rapport.

FIXER le montant de la consignation à valoir sur les frais d’expertise, RESERVER les dépens.

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Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie dématérialisée le 17 septembre 2025, la SAS DISCOUNT AUTO PAREBRISE demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 789 et 145 du code de procédure civile, de :

STATUER ce que de droit sur la mesure d’expertise sollicitée. JUGER que la SAS DISCOUNT AUTO / PAREBRISE formule des protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise judiciaire de Monsieur [K] [G]. Dans l’hypothèse où il serait fait droit à la demande du requérant tendant à la désignation d’un expert judiciaire, fixer comme suit la mission impartie à ce dernier :

« DÉSIGNER tel expert judiciaire spécialisé en mécanique automobile qu’il plaira au Juge de la mise en état avec mission de :

1. Convoquer les parties, se rendre sur les lieux ;

2. Prendre connaissance de l’ensemble des pèces communiquées par les parties et solliciter tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

3. Examiner le véhicule d’occasion de marque FORD, modèle TRANSIT CUSTOM, immatriculé [Immatriculation 9] ;

4. Déterminer et préciser si le vendeur a accompli toutes les diligences et réparations nécessaires sur le véhicule avant sa mise en vente ;

5. Dire si ledit véhicule est affecté d’un défaut de conformité au sens des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;

6. Dire si ledit véhicule d’occasion présente des vices cachés, et notamment :

Constater l’existence éventuelle de tels vices cachés, Préciser si ceux-ci rendent le véhicule impropre à sa destination ou en diminuent tellement l’usage que l’acquéreur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, Établir la particulière gravité du vice compte tenu de la nature du véhicule d’occasion,Dire si le vice est antérieur à la vente intervenue le 06 mai 2023 Dire si le vendeur avait ou non connaissance du vice allégué ; 7. Dire si un acquéreur normalement avisé aurait pu déceler ces vices au moment de la vente ;

8. Déterminer les réparations propres à remédier aux désordres allégués, en préciser le coût et la durée ;

9. Apprécier l’usage effectif du véhicule par Monsieur [G] entre la vente et sa prétendue immobilisation, et notamment établir la réalité de cette immobilisation depuis le 15 juillet 2023 ;

10. Fournir, plus généralement, tous les éléments utiles pour statuer sur les éventuels préjudices subis et les éventuelles responsabilités encourues.

11. Répondre aux dires et observations des parties après communication d’un pré rapport.

— FIXER le montant de la consignation à valoir sur les frais d’expertise.

— CONDAMNER Monsieur [D] [Z] aux entiers dépens.

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été retenue à l’audience du 18 septembre La décision a été mise en délibéré au 09 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 146 du code de procédure civile dispose : « Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.

En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ».

En l’espèce, Monsieur [K] [G] sollicite une expertise destinée notamment à déterminer si le véhicule qu’il a acquis est atteint de vices le rendant impropre à sa destination et en déterminer les cause et origines.

Monsieur [K] [G] verse aux débats un procès-verbal d’examen contradictoire établi le 28 septembre 2023 par M. [Y] [S] et de M. [R] [T], chef d’atielier auprès de “Ford [Localité 10]”. Il en ressort que l’essai routier réalisé sur 6 kilomètres a permis de confirmer un manque de puisance de manière aléatoire. La concession FORD [Localité 10] a établi un devis de remise d’un montant de 6.739,62 euros ainsi qu’une facture de diagnostic et contrôle d’un montant de 246,74 euros. Ces éléments permettent de confirmer l’existence de désordres.

Ainsi, la mesure d’expertise judiciaire sollicitée n’a pas vocation à pallier la carence de Monsieur [G] dans l’administration de la preuve et apparait nécessaire à la résolution du litige, notamment au regard du fait que cette expertise amiable n’a pas été réalisée au contradictoire de la SASU Discount Auto / Parebrise. Il sera donc fait droit à la demande d’expertise.

Les frais d’expertise devront être avancés par la partie qui sollicite la mesure d’instruction, soit Monsieur [K] [G]. Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort,

Ordonne une mesure d’expertise ;

Désigne :

Monsieur [F] [J],

Cabinet [J] [Adresse 5] – [Localité 10]

Tél : [XXXXXXXX01] – Port. : [XXXXXXXX02] – Mèl : [Courriel 7]

expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Nîmes, avec pour mission de:

1 – convoquer les parties et se faire remettre tous documents utiles; entendre tous sachants qu’il estimera nécessaire, à charge d’en indiquer l’identité dans son rapport;

2 – examiner le véhicule automobile appartenant à M. [G] de marque Ford immatriculé DE 123 NK ; en décrire les principales caractéristiques ;

3 – rechercher et constater les désordres invoqués par M. [G], par seule référence à l’assignation et aux pièces jointes à l’assignation (sauf accord écrit des parties en application de l’article 238 du code de procédure civile) ; en décrire les principales manifestations pour préciser si le véhicule est en mesure de circuler dans le respect de la réglementation en vigueur ; préciser, à l’égard de chacun de ces défauts éventuels, s’ils résultent de défauts antérieurs ou postérieurs à la vente et s’ils rendent le véhicule impropre à sa destination ou dans quelle mesure ils diminuent son usage au sens de l’article 1641 du code civil ; donner son avis sur l’éventuelle moins-value en résultant pour chaque poste au regard de l’option ouverte par l’article 1644 du code civil ;

4 – rechercher la cause et l’origine de ces défauts, en expliquer le processus d’évolution, et donner tous éléments permettant de déterminer s’il y a un défaut d’origine inhérent au véhicule, ou si au contraire il s’agit de l’usure normale, d’un défaut d’entretien, de mauvaises conditions d’utilisation qui seront précisées, d’une transformation ou modification de l’état d’origine qui seront décrites ou d’une cause extérieure, et notamment d’un choc ;

5 – déterminer le niveau de compétence professionnelle de M. [G] et de la SASU Discount Auto/Parebrise, en matière automobile (profane ou professionnel) ; dire si les éventuels vices présentent lors de la vente un caractère caché ou apparent à l’égard de M. [G], notamment en fonction de ce niveau de compétence ; se prononcer sur l’éventuelle connaissance par la SASU Discount Auto/Parebrise des vices affectant le véhicule vendu;

6 – évaluer le coût et la durée de la remise en état de fonctionnement normal, si elle est possible, sinon déterminer la valeur de l’épave ;

7 – donner tous éléments techniques complémentaires permettant à la juridiction saisie d’évaluer le préjudice subi par le propriétaire du véhicule et de déterminer les éventuelles responsabilités encourues ;

8 – plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige,

— Établir un pré-rapport qui autorisera les dernières observations des parties dans le délai de vingt jours à compter de leur réception avant la rédaction du rapport définitif;

Dit que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile ;

Dit que l’expert aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport ;

Dit que l’expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe dans le délai de 4 mois suivant la notification de l’avis de consignation en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ;

Fixe l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 1.500 euros qui sera consignée par Monsieur [K] [G] au plus tard 6 semaines après la demande de consignation, délai de rigueur ;

Dit que cette consignation pourra être réglée :

*Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de NIMES dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX011] – BIC : [XXXXXXXXXX011], en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;

*OU, à défaut, par chèque bancaire libellé à l’ordre du « Régisseur du Tribunal Judiciaire de NIMES » ;

Dit qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ;

Dispense toutefois M. [G] du versement de la consignation en cas d’admission à l’aide juridictionnelle et dit que dans ce cas la rémunération de l’expert sera avancée par le trésor public, conformément à l’article 119 du décret n 91-1966 du 19 décembre 1991 ;

Dit que lors de la première réunion l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

Dit qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire;

Désigne la présidente du tribunal en qualité de juge chargé du contrôle de l’expertise à compter de la présente décision et jusqu’à la taxe des honoraires de l’expert ;

Dit que l’expert tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente;

Dit qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ;

Dit que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation ;

Dit qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et de débours, en même temps qu’il adressera au magistrat taxateur ;

Dit que les parties disposeront à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe;

Dit qu’à défaut d’observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet ;

Réserve les dépens ;

Renvoie le dossier à l’audience de mise en état du 5 mars 2026 à 08h30.

La présente ordonnance a été signée par Nina MILESI, Vice-Présidente, et par Aurélie VIALLE, greffière présente lors de sa mise à disposition.

Le greffier, Le juge de la mise en état,