Tribunal Judiciaire de Paris, 1 1 1 resp profess du drt, 13 mai 2026, n° 24/13519

TJ Paris 13 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 1 1 resp profess du drt, 13 mai 2026, n° 24/13519
Numéro(s) :	24/13519
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	26 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine BRETONPierre D' AZEMAR DE FABREGUES
Cabinet(s) :	URBINO ASSOCIES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/13519 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6BLV

N° MINUTE :

Assignation du :

31 Octobre 2024

JUGEMENT

rendu le 13 Mai 2026

DEMANDEUR

Monsieur [L] [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par M^e Tamara LOWY, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #PB141 et par M^e Delphine BRETON, avocat plaidant au barreau de Nantes, [Adresse 2]

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Maître Pierre D’AZEMAR DE FABREGUES de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0137

Madame la Procureure de la République

Décision du 13 Mai 2026

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/13519 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6BLV

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente

Présidente de formation,

Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente

Assesseurs,

assistées de Madame Marion CHARRIER, Greffier

PROCÉDURE SANS AUDIENCE

Les parties ayant ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge de la mise en état a fixé au 25 mars 2026 le dépôt des dossiers au greffe de la chambre.

Madame Marjolaine GUIBERT a fait un rapport de l’affaire.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 31 octobre 2024 par M. [L] [E] à l’Agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris.

Vu les conclusions du 16 septembre 2025 de M. [E] qui demande au tribunal de ;

— condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui payer la somme de 20.000,00 € à titre de dommages et intérêts ;

— condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui payer la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

— condamner l’Agent judiciaire de l’État en tous les frais et dépens dont distraction au profit de M^e Delphine Breton.

Vu les conclusions du 14 avril 2025 de l’Agent judiciaire de l’État qui demande au tribunal de débouter M. [E] de l’ensemble de ses demandes.

Par message du 13 mai 2025, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris a indiqué ne pas conclure.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la mise en état a été prononcée le 08 décembre 2025.

Les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience.

MOTIVATION

Sur la demande principale :

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Un déni de justice correspond au refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.

Le seul non-respect d’un délai légal n’est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.

Par ailleurs, en l’absence de preuve que les renvois critiqués ont été ordonnés exclusivement pour répondre à des contraintes d’organisation de la juridiction, extérieures aux parties, il n’appartient pas au présent tribunal d’apprécier l’opportunité des renvois accordés par la juridiction, ou celle d’un incident soulevé d’office par la juridiction, s’agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d’une action fondée sur l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l’action en responsabilité de l’État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l’exercice des voies de recours (Civ. 1ère, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).

En outre, il n’y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l’analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s’organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l’année.

Les procédures en matière de litiges du travail appellent par nature une décision rapide (CEDH Frydlender c. France [GC], 2000, § 45 ; [Localité 4] c. Italie, 1991, § 17 ; [Adresse 5] c. Italie, 1992, § 17).

En l’espèce, il y a lieu d’évaluer le caractère excessif de la procédure prud’homale litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

Le 04 décembre 2019, M. [E] a saisi le conseil de prud’hommes de Paris, lequel a convoqué les parties à l’audience devant le bureau de conciliation et d’orientation du 29 janvier 2020, renvoyée à l’audience du 18 mars 2020, laquelle a été annulée en raison de la crise sanitaire et renvoyée au 03 juin 2020. L’affaire a ensuite fait l’objet d’un renvoi à l’audience de jugement du 10 décembre 2020, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré. Le jugement a été rendu le 02 février 2021 et a été notifié aux parties le 22 avril 2021.

Le 21 mai 2021, M. [E] a interjeté appel du jugement devant la cour d’appel de Paris, laquelle a convoqué les parties à l’audience de plaidoirie du 03 mai 2024. La cour d’appel a rendu son arrêt le 27 juin 2024.

Ainsi, à l’aune de ces critères, il convient de relever que les délais entre les différentes étapes de la procédure intentée devant le conseil de prud’hommes de Paris- justifiés par la mise en état de l’affaire, l’échange contradictoire des écritures entre les parties et le délai d’audiencement – ne révèlent aucun caractère excessif.

S’agissant de la procédure d’appel, M. [E], sur lequel pèse la charge de la preuve, ne rapporte aucun élément sur la mise en état de l’affaire devant la cour d’appel de Paris de telle sorte que le tribunal n’est pas en mesure d’apprécier le caractère déraisonnable ou non du délai séparant la déclaration d’appel de l’ordonnance de clôture du 02 avril 2024, étant relevé que les délais séparant la clôture de l’instruction de l’affaire au 2 avril 2024, l’audience de plaidoirie du 3 mai 2024 et l’arrêt rendu par la cour d’appel le 27 juin 2024 ne sont pas excessifs.

La responsabilité de l’État n’est en conséquence pas engagée pour délai excessif et les prétentions indemnitaires de M. [E] doivent être rejetées.

Sur les demandes accessoires :

M. [E], partie perdante, est condamné aux dépens tels que limitativement énumérés à l’article 695 du code de procédure civile.

Le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’ordonner.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DÉBOUTE M. [L] [E] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE M. [L] [E] aux dépens tels que limitativement énumérés à l’article 695 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait et jugé à [Localité 1] le 13 Mai 2026

Le Greffier Le Président

Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT