Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 2, 10 mars 2026, n° 25/40017

TJ Paris 10 mars 2026

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté que les époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Acte signé par les époux
Le juge a homologué l'acte réglant les effets du divorce, lui donnant force exécutoire.
Accepté
Accord des époux sur le partage
Le juge a constaté l'accord des époux sur le partage amiable du régime matrimonial, ce qui justifie son homologation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 2 cab 2, 10 mars 2026, n° 25/40017
Numéro(s) :	25/40017
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Margot FELGENTRÄGERPauline ALEXANDRE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 2

N° RG 25/40017 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBOQI

N° MINUTE : 1

JUGEMENT

rendu le 10 mars 2026

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDEURS

Monsieur [W] [B] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant pour conseil M^e Margot FELGENTRÄGER, Avocat, #C0736

Madame [P] [Y] [A] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Ayant pour conseil M^e Pauline ALEXANDRE, Avocat, #D2050

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Mathilde SARRE

LE GREFFIER

Marion COCHENNEC lors des débats

Hamid BIAD lors du prononcé

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 05 février 2026, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 17 décembre 2025 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce et de liquidation du régime matrimonial des époux ;

DIT que la loi française est applicable au divorce et à la liquidation du régime matrimonial des époux ;

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [P], [Y] [A] [J]

née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 4] (Pérou)

Monsieur [W], [B] [H]

né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 5] (Allemagne)

mariés le [Date mariage 1] 2020 devant l’officier d’état-civil de [Localité 6] (75) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

HOMOLOGUE l’acte réglant les effets du divorce et le partage amiable du régime matrimonial des époux signé le 17 décembre 2025, annexé à la présente décision et lui DONNE force exécutoire ;

CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 1], le 10 Mars 2026

Hamid BIAD Mathilde SARRE

Greffier Juge