Du 25 juin 2025

55B

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 23/02771 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YFHC

[T] [O]

C/

Société COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC

— copie exécutoire délivrée à

M^e FERTOUT

Le 25/06/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Pôle protection et proximité

[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 25 juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Sandrine Alexandra GIULIANI,

GREFFIER : Madame Nora YOUSFI,

DEMANDERESSE :

Madame [T] [O]

née le 12 Janvier 1963 à [Localité 9]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Florence MOLERES

DEFENDERESSE :

COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC

[Adresse 3]

[Localité 4]

non représentée

DÉBATS :

Audience publique en date du 09 Avril 2025

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputé contradictoire, en dernier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [T] [O] a réservé et réglé auprès de la Compagnie ROYAL AIR MAROC, une place sur le vol [Localité 6]-CASABLANCA du 14 mai 2023, vol n° AT1402.

Le vol AT1402 a subi un retard de 3h46.

Se plaignant de ce que la compagnie ROYAL AIR MAROC lui refusait diverses indemnités, et aucune solution amiable du litige n’ayant pu aboutir, Madame [T] [O] saisissait le 08 août 2023 par requête, le Tribunal judiciaire de BORDEAUX, pôle protection et proximité, aux fins ;

De condamner la compagnie ROYAL AIR MAROC à lui verser la somme de 250,00 euros, sur le fondement de l’article 7.1.a du règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004,De la condamner à lui verser la somme de 800,00 euros à titre de dommages et intérêts, pour non présentation de la notice d’information,De la condamner à lui verser la somme de 800,00 euros, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Les parties ont été convoquées pour l’audience du 22 janvier 2025, conformément aux dispositions des articles 758 et suivants du code de procédure civile.

L’affaire a fait l’objet de deux renvois.

A l’audience du 9 avril 2025 Madame [T] [O], représentée par son conseil, a maintenu les termes de sa requête.

En défense, la compagnie ROYAL AIR MAROC, dûment convoquée par LRAR reçue le 19 septembre 2024, n’était ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la non comparution de la compagnie ROYAL AIR MAROC

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 473 du même code, “lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut, si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel, ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

La compagnie ROYAL AIR MAROC ne comparaissant pas, il sera statué par jugement réputé contradictoire en dernier ressort.

Sur l’applicabilité du règlement (CE) 261/2004

L’article 3 du règlement prévoit que les dispositions de ce dernier, s’appliquent aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un [8] membre soumis aux dispositions du traité, et disposant d’une réservation pour le vol concerné, s’étant présenté à l’enregistrement. Il est avéré que le voyage faisant l’objet du litige avait pour point de départ, l’aéroport de [Localité 6] vers [Localité 7].

S’agissant d’un vol au départ d’un aéroport d’un [8] membre, le demandeur peut légitimement se prévaloir de l’application du règlement européen (CE) 261/2004.

Sur la recevabilité de la demande d’indemnisation

Aux termes des articles 3, 5 et 7 du Règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004, les passagers aériens d’un aéroport situé sur le territoire d’un [8] membre et dont le vol a été annulé, reçoivent une indemnisation, dont le montant est fixé à 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins.

L’article 5 du Règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004 prévoit en cas d’annulation d’un vol, pour les passagers concernés, une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7, à moins qu’ils soient informés de l’annulation au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue.

En l’espèce, le vol a été retardé de plus de trois heures (3h46), sans information particulière attestée. Conformément à une jurisprudence bien établie, un retard d’une durée supérieure à 3 heures doit être assimilé à une annulation.

Sur l’existence de circonstances extraordinaires :

En vertu de l’article 5 du Règlement CE 261/2004, le transporteur aérien est exonéré de l’indemnisation s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises (14ème Considérant).

En l’espèce, en l’absence de comparution de la compagnie ROYAL AIR MAROC, aucune circonstance n’est attestée ni soutenue.

Sur la demande au titre des dommages et intérêts

Madame [T] [O] ne décrit ni ne justifie aucun préjudice particulier, qui ne serait déjà indemnisé par l’allocation de l’indemnité forfaitaire, de sorte que sa demande sera rejetée, de ce chef.

Sur les frais irrépétibles et les dépens.

Il apparait équitable d’allouer à la partie qui a gain de cause une indemnité qu’il y a lieu de fixer à la somme de 100,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront laissés à la charge de la compagnie ROYAL AIR MAROC, qui succombe.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE la compagnie ROYAL AIR MAROC à régler à Madame [T] [O] la somme de 250,00 euros à titre d’indemnité forfaitaire,

DEBOUTE Madame [T] [O] du surplus de ses demandes principales,

CONDAMNE Madame [T] [O] à régler à Madame [T] [O] la somme de 100,00 euros, sur fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la compagnie ROYAL AIR MAROC, aux dépens de l’instance.

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE