TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le : 16/03/2026

à :S.A. SEQUENS – GROUPE ACTION LOGEMENT- M. [G] [B]

Copie exécutoire délivrée

le : 16/03/2026

à :Monsieur [N] [R]

Pôle civil de proximité

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PCP JCP requêtes

N° RG 25/10035 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBGYA

N° MINUTE :

2026/2

JUGEMENT

rendu le lundi 16 mars 2026

DEMANDEUR

Monsieur [N] [R], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

DÉFENDERESSE

S.A. SEQUENS – GROUPE ACTION LOGEMENT- M. [G] [B], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection

assisté de Alice COCHET, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 12 janvier 2026

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 mars 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Alice COCHET, Greffier

Décision du 16 mars 2026

PCP JCP requêtes – N° RG 25/10035 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBGYA

Aux termes d’une requête reçue le 28 octobre 2025, Monsieur [N] [R] a fait convoquer la société SEQENS – GROUPE ACTION LOGEMENT , représentée par Monsieur [G] [B] aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 4400 € en principal.

Au soutien de ses prétentions le requérant a exposé avoir pris possession, le 24 octobre 2022, d’un logement situé [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] ; que dès le début de la location il s’est avéré que la chose louée n’a pas eu un chauffage en état de fonctionnement ; que des travaux ont été effectués à deux reprises ; qu’il n’a pas bénéficié d’une jouissance paisible des lieux loués pendant 13 mois pendant la période hivernale 2022 / 2023 et 2023/2024. Il estime pouvoir prétendre à une indemnisation de l’ordre de 25 % du loyer hors charges.

Régulièrement convoquée, la société SEQENS – GROUPE ACTION LOGEMENT n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

MOTIFS.

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 du Code civil précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public

En l’espèce, au vu des pièces produites aux débats, il n’apparaît pas sérieusement contestable que Monsieur [N] [R] n’a pas pu jouir paisiblement des lieux loués, comme prévu par le législateur, en ne bénéficiant pas d’un chauffage normal de ceux-ci en période hivernale ; notamment pendant deux hivers.

Le requérant a considéré que l’offre du bailleur d’indemnisation à hauteur de 1200 € est nettement insuffisante au regard du préjudice subi.

Le tribunal estime être en possession de tous les éléments suffisants d’appréciation pour fixer le préjudice subi par Monsieur [N] [R] à la somme forfaitaire de 2500 € que devra lui payer la société SEQENS – GROUPE ACTION LOGEMENT.

Conformément à l’article 696 code de procédure civile, les entiers dépens de la présente instance seront supportés par Monsieur [N] [R] a fait convoquer la société SEQENS – GROUPE ACTION LOGEMENT .

PAR CES MOTIFS.

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.

Condamne la société SEQENS – GROUPE ACTION LOGEMENT à payer à Monsieur [N] [R] la somme forfaitaire en principal de 2500 € en réparation du préjudice subi.

Condamne la société SEQENS – GROUPE ACTION LOGEMENT aux entiers dépens de la présente instance.

Ainsi jugé, le 16 mars 2026.

La greffière, Le juge des contentieux de la protection,