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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 3e sect., 27 mai 2026, n° 25/03538 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03538 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
18° chambre
3ème section
N° RG 25/03538
N° Portalis 352J-W-B7J-C7KAZ
N° MINUTE : 6
[1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me SCHNEIDER (D1944)
Me FAVIER (P0165)
ORDONNANCE
rendue le 27 Mai 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. IMMOBILIER DE [Localité 2] (RCS de [Localité 1] 398 982 884)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Rafaël SCHNEIDER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1944
DÉFENDERESSE
S.A.S. COLOMBUS RETAIL (RCS de [Localité 1] 890 100 126)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Bernard FAVIER de la S.C.P. Bernard FAVIER Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0165
Nous, Sandra PERALTA, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 18 mars 2025 par la S.A.R.L. IMMOBILIER DE [Localité 2] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 mars 2026, la S.A.R.L. IMMOBILIER DE [Localité 2] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mars 2026, la S.A.S. COLOMBUS RETAIL accepte ce désistement et se désiste de ses demandes reconventionnelles.
Les désistements réciproques sont donc parfaits.
Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. IMMOBILIER DE [Localité 2] à l’encontre de la S.A.S. COLOMBUS RETAIL,
Déclarons parfait le désistement par la S.A.S. COLOMBUS RETAIL de ses demandes reconventionnelles formées à l’encontre de la S.A.R.L. IMMOBILIER DE [Localité 2],
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Henriette DURO Sandra PERALTA
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