Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 10 avr. 2026, n° 24/12226 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/12226 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Syndicat des copropriétaires du [ Adresse 1 ] et [ Adresse 2 ] c/ S.A. GENERALI IARD, S.C.I. DU [ Adresse 5 ], S.A. AXA FRANCE IARD |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 24/12226
N° Portalis 352J-W-B7I-C52PV
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me GIOVANNETTI, Me BELLAICHE, Me [Localité 2], Me BLANC
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 10 avril 2026
DEMANDEURS
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et [Adresse 2], représenté par son syndic, la société VALORIM GESTION
[Adresse 3]
[Localité 3]
Monsieur [M] [E]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentés par Maître Stéphanie GIOVANNETTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1982
DÉFENDEURS
Monsieur [R] [C]
Madame [Z] [C]
[Adresse 4]
[Localité 4]
S.C.I. DU [Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 5]
S.A. GENERALI IARD
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentés par Maître Michel BELLAICHE de l’ASSOCIATION beldev, Association d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0061
S.A. AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et [Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 7]
représentée par Maître Amandine LAGRANGE de l’AARPI FLORENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0549
S.A. AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de Monsieur [E]
[Adresse 8]
[Localité 7]
représentée par Maître Hélène BLANC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0420
***
Nous Cyril JEANNINGROS, juge, juge de la mise en état, assisté de Justine EDIN, greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée les 27 septembre et 3 octobre 2024 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et [Adresse 9] à [Localité 8] et Monsieur [M] [E] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 5 février 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et [Adresse 9] à [Localité 8] et Monsieur [M] [E] se désistent de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique les 9 février et 23 mars 2026, les parties défenderesses acceptent ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et [Adresse 9] à [Localité 8] et Monsieur [M] [E] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du
tribunal ;
DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 10 avril 2026.
La greffière Le juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Société anonyme ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Contentieux ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Paiement ·
- Protection
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Habitation ·
- Usage ·
- Tourisme ·
- Ville ·
- Meubles ·
- Location ·
- Changement ·
- Amende civile ·
- Construction ·
- Autorisation
- Société par actions ·
- Facture ·
- Dégradations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fiche ·
- Tableau ·
- Jugement ·
- Véhicule ·
- Article 700 ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expertise ·
- Construction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Ordonnance ·
- Assureur ·
- Litige ·
- Dépens ·
- Lot
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité ·
- Référé ·
- Titre
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Avance de trésorerie ·
- Charges de copropriété ·
- Budget ·
- Débiteur ·
- Solde ·
- Vote ·
- Trésorerie ·
- Charges
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Dette ·
- Saisie des rémunérations ·
- Caisse d'épargne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Prêt bancaire ·
- Délai ·
- Délai de paiement ·
- Juge
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Charges ·
- Expulsion ·
- Exécution ·
- Clause resolutoire
- Île-de-france ·
- Urssaf ·
- Commandement de payer ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Régularité ·
- Titre exécutoire ·
- Nullité ·
- Recouvrement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cadastre ·
- Notaire ·
- Département ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acte ·
- Parcelle ·
- Adresses ·
- Urbanisme ·
- Désistement ·
- Conseil
- Intervention ·
- Traitement ·
- Extraction ·
- Consultation ·
- Information ·
- Implant ·
- Santé ·
- Médecin ·
- Adresses ·
- Risque
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Nullité ·
- Prétention ·
- Constitution ·
- Assurance maladie ·
- Avocat ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Incident
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.