TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le 08/06/2026 à :

M^e BAROUSSE (C2156)

M^e REGNAULT (P0133)

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 19/07897 – N° Portalis 352J-W-B7D-CQG76

N° MINUTE :

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 08 juin 2026

DEMANDEUR

Monsieur [Q] [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître Rémi BAROUSSE de la SELASU TISIAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2156

DEFENDERESSE

S.A. MMA IARD

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Guillaume REGNAULT de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de la compagnie COVEA RISKS

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Guillaume REGNAULT de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente

assistée de Madame Camille CHAUMONT, Greffière

DEBATS

A l’audience de plaidoiries sur incident du 24 Novembre 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 juin 2026.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du Code de procédure civile

Par acte d’huissier du 2 juillet 2019, Monsieur [Q] [O] a fait assigner la société MMA IARD devant le tribunal de grande instance de Paris.

Par conclusions du 26 juillet 2019, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de la compagnie COVEA RISKS, est intervenue volontairement à la cause.

Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 11 décembre 2025, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au juge de la mise en état de :

— Surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive de la Cour d’Appel de dans le cadre de l’ensemble des affaires jointes sous le RG n°17/20723,

— Réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 13 décembre 2025, Monsieur [Q] [O] demande au juge de la mise en état de ce tribunal de :

— Ordonner le sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive de la Cour d’Appel de dans le cadre de l’ensemble des affaires jointes sous le RG n°17/20723,

— Réserver les dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l’exposé de leurs moyens.

L’incident a été examiné à l’audience du 23 mars 2026.

MOTIFS

Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile ;

En l’espèce, il est d’une bonne administration de la justice d’ordonner un sursis à statuer, dans l’attente l’arrêt à intervenir de la cour d’appel de PARIS consécutivement aux arrêts de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation des 16 mai 2024, 20 juin 2024, 19 septembre 2024, 5 décembre 2024, 19 décembre 2024 et 23 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Nous, Marine Parnaudeau, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe,

ORDONNONS un sursis à statuer dans l’attente l’arrêt à intervenir de la cour d’appel de PARIS consécutivement aux arrêts de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation des 16 mai 2024, 20 juin 2024, 19 septembre 2024, 5 décembre 2024, 19 décembre 2024 et 23 janvier 2025;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 14 décembre 2026 à 9h30, pour vérification des causes de ce sursis ;

RÉSERVONS les demandes.

Faite et rendue à [Localité 1], le 08 juin 2026.

La greffière Le juge de la mise en état