TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 11]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/04182 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TPR6

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 29 Avril 2025

S.A. ALTEAL, prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur [L] [V]

C/

[D] [J] [P]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 29 Avril 2025

à M^e DURAND

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Mardi 29 Avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 04 Mars 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ALTEAL, prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur [L] [V], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Isabelle DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Mme [D] [J] [P], demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé signé le 23 mars 2010, la SA COLOMIERS HABITAT devenue la SA ALTEAL a donné en location à Madame [D] [P] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 10] à [Localité 8], moyennant un loyer actuel de 457,73€ provision sur charge comprise et un montant résiduel de 47,09€ une fois déduites les aides au logement.

Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et commandement de payer et de justifier de l’assurance visant la clause résolutoire a été délivré le 10 juillet 2024, en vain.

Par acte du 29 octobre 2024, dénoncé le 31 octobre 2024 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SA ALTEAL a fait assigner en référé Madame [D] [P] afin d’obtenir:

‒ la constatation de la résiliation du bail,

‒ le paiement à titre provisionnel, de la somme de 890,171€ représentant l’arriéré de loyers arrêté au 25 septembre 2024,

‒ l’expulsion des occupants,

‒ la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel,

‒ la somme de 500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

‒ la condamnation de la locataire aux dépens

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 mars 2025.

La SA ALTEAL, valablement représentée, actualise sa créance à la somme de 1.182,53€ arrêtée au 28 février 2025 et maintient ses demandes.

Madame [D] [P] , assignée selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

La décision était mise en délibéré au 29 avril 2025.

MOTIFS :

Sur la recevabilité :

Une copie de l’assignation a été notifiée au Préfet de la Haute Garonne par voie électronique avec accusé de réception le 31 octobre 2024, conformément à l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, soit plus de six semaines avant l’audience.

La CAF a été saisie le 28 février 2024 par voie électronique dont copie est versée au débat soit plus de deux mois avant l’assignation. L’action est donc recevable.

Sur la preuve des loyers et charges impayés :

La SA ALTEAL fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail signé le 23 mars 2010, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 10 juillet 2024 et le décompte de la créance.

Sur la clause résolutoire :

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, ou du dépôt de garantie et deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit. Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

Par acte d’huissier du 10 juillet 2024, le bailleur a fait commandement d’avoir à payer les loyers impayés dans le délai de six semaines conformément aux dispositions de l’article 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la Loi n°2023-668 du 27 juillet 202 alors que ces dispositions ne concernent que les baux postérieurs, c’est donc le délai de deux mois qui s’applique, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour la locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

L’attestation d’assurance n’a pas été produite non plus dans le délai de un mois.

Les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois, par ailleurs, le juge n’a pas été saisi par la locataire aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à la date du 10 août 2024.

Il convient d’ordonner son expulsion.

A défaut de départ volontaire dans les deux mois suivant signification d’un commandement de quitter les lieux, elle pourra être expulsée des lieux loués, ainsi que tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la [Localité 9] Publique, conformément aux dispositions des articles

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et

R. 451-1 au cas d’abandon des lieux.

Sur les sommes dues par la locataire :

Madame [D] [P] sera condamnée au paiement de la somme de 1.182,53€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation au 28 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Elle a occupé les lieux sans droit ni titre à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, causant ainsi un préjudice au bailleur. Il convient, pour réparer ce dommage, de fixer l’indemnité d’occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant.

Sur les frais au titre de l’article 700 du Code de porcédure civile :

La SA ALTEAL a dû engager des frais pour faire valoir ses droit, il lui sera allouée la somme de 200€ que Madame [D] [P] sera condamnée à payer.

Sur les dépens :

Madame [D] [P], succombant au principal, supportera les dépens.

DÉCISION :

Statuant par Ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :

Constate la résiliation du bail à compter du 10 août 2024,

Condamne Madame [D] [P] à payer à la SA ALTEAL la somme provisionnelle de 1.182,53€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation au 28 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

A compter du 10 août 2024, fixe au montant du loyer et de la provision pour charges, l’indemnité d’occupation versée à la SA ALTEAL par Madame [D] [P] et l’y condamne, jusqu’au départ des lieux des occupants, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant,

Ordonne l’expulsion de Madame [D] [P] et celle de tout occupant de son chef, des lieux loués situés [Adresse 10] à [Adresse 7] [Localité 1], et ce au besoin, avec l’assistance de la force publique, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

Ordonne que le sort des meubles soit réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles

L. 451-1 et R. 451-1 au cas d’abandon des lieux,

Condamne Madame [D] [P] à payer à la SA ALTEAL la somme de 200€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Madame [D] [P] aux dépens qui comprendront les frais de commandement de payer,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le Greffier Le Juge