Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 27 mai 2025, n° 25/04281

TJ Rennes 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du patient
La cour a constaté que le défaut de comparution n'était pas imputable au patient, mais à une difficulté organisationnelle du service qui le prend en charge, ce qui a porté atteinte à ses droits.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, jld, 27 mai 2025, n° 25/04281
Numéro(s) :	25/04281
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Virginie GUILLOTEL-PACHEU

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 3]

SERVICE DES HOSPITALISATIONS

SOUS CONTRAINTE

N° RG 25/04281 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LT2Z

Minute n° 25/00497

PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE

HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants

du Code de la Santé Publique

Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011

ORDONNANCE DE MAINLEVÉE

DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le 27 mai 2025 ;

Devant Nous, Guy MAGNIER,Vice-Président(e) chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,

Assisté(e) de Valentine GOUEFFON, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

M. LE PREFET D’ILLE ET VILAINE

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [E]

né le 27 Avril 1978 à [Localité 2]

détenu : Centre pénitentiaire de [Localité 1]

Centre pénitentiaire de [Localité 1]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 3]

Absent(e), représenté(e) par M^e Virginie GUILLOTEL-PACHEU

En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,

Vu la requête présentée par M. LE PREFET D’ILLE ET VILAINE, en date du 12 mai 2025, reçue au greffe le 13 mai 2025, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 22 mai 2025 à M. [S] [E], à M. LE PREFET D’ILLE ET VILAINE,  ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 27 mai 2025 ;

Motifs de la décision

Selon l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté motivé, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :

— nécessitent des soins,

— et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire préalablement saisi par le représentant de l’Etat n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 6 MOIS à compter de la décision du Juge judiciaire. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre.

Sur le moyen tiré du défaut injustifié de comparution du patient à l’audience

Le conseil de Monsieur [S] [E] fait valoir que la procédure serait irrégulière dans la mesure où son client est absent à l’audience alors que l’avis motivé pour la saisine du juge, rédigé le 12 mai 2025 par le docteur [B] [O], indique que son état lui permet de comparaître et qu’il n’est nullement fait état en procédure d’un refus de sa part d’être présent.

Aux termes de l’article L.3211-12-2 I alinéa 2 du Code de la santé publique (CSP) :

« … à l’audience, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est entendue, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office » ; « si, au vu d’un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat dans les conditions prévues au présent alinéa … ».

Selon l’article R.3211-8 du même code : « Devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire et le premier président de la cour d’appel, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est assistée ou représentée par un avocat. Elle est représentée par un avocat dans le cas où le magistrat décide, au vu de l’avis médical prévu au deuxième alinéa de l’article L. 3211-12-2, de ne pas l’entendre. Les autres parties ne sont pas tenues d’être représentées par un avocat ».

L’article R.3211-13 du même code dispose que : « Le juge fixe la date, l’heure et le lieu de l’audience.

Le greffier convoque aussitôt, par tout moyen, en leur qualité de parties à la procédure :

1° Le requérant et son avocat, s’il en a un ;

2° La personne qui fait l’objet de soins psychiatriques par l’intermédiaire du chef d’établissement lorsqu’elle y est hospitalisée, son avocat dès sa désignation et, s’il y a lieu, la personne chargée de la mesure de protection juridique relative à la personne ou ses représentants légaux si elle est mineure ;

3° Le cas échéant, le préfet qui a ordonné ou maintenu la mesure de soins ou le directeur d’établissement qui a prononcé l’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent.

Dans tous les cas, sont également avisés le ministère public et, s’ils ne sont pas parties, le directeur de l’établissement et, le cas échéant, le tiers qui a demandé l’admission en soins psychiatriques.

La convocation ou l’avis d’audience indique aux parties que les pièces mentionnées à l’article R. 3211-12 peuvent être consultées au greffe de la juridiction et que la personne qui fait l’objet de soins psychiatriques, quand elle est hospitalisée, peut y avoir accès dans l’établissement où elle séjourne, dans le respect, s’agissant des documents faisant partie du dossier médical, des prescriptions de l’article L. 1111-7. Le greffe délivre une copie de ces pièces aux avocats qui en font la demande.

La personne qui fait l’objet de soins psychiatriques est en outre avisée qu’elle sera assistée par un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office par le juge le cas échéant ou qu’elle sera représentée par un avocat si le magistrat décide de ne pas procéder à son audition au vu de l’avis médical prévu au deuxième alinéa de l’article L. 3211-12-2 ».

Le magistrat du siège ne peut prolonger la mesure de soins psychiatriques sans consentement sans avoir entendu la personne prise en charge, à moins d’un motif médical constaté dans l’avis motivé d’un médecin ou d’une circonstance insurmontable empêchant l’audition de la personne admise en soins sans consentement (Civ. 1ère, 12 octobre 2017, n° 17-18040, publié au bulletin) ;

En l’espèce l’avis motivé pour la saisine du juge rédigé le 12 mai 2025 par le docteur [B] [O] indique que l’état du patient lui permet de comparaître et qu’il n’est nullement fait état en procédure d’un refus de sa part de comparaître.

L’Unité d’hospitalisation spécialement aménagée (UHSA), questionnée avec insistance par le juge sur l’absence de Monsieur [S] [E], répondait finalement téléphoniquement que faute d’escorte pénitentiaire, l’intéressé ne serait pas extrait.

Dès lors, force est de constater que le défaut de comparution n’est pas imputable à Monsieur [S] [E], mais est lié à une difficulté organisationnelle du service qui le prend en charge, l’intéressé ne pouvant, eu égard à sa situation pénale, se rendre seul à l’audience et aucun personnel n’étant disponible pour l’accompagner.

Cette difficulté, qui ne saurait être assimilée en une circonstance insurmontable au sens de la jurisprudence précitée, prive l’intéressé de la possibilité internationalement reconnue d’être entendu par un juge et porte nécessairement atteinte aux droits du patient ;

Qu’en conséquence, il y a lieu de constater l’irrégularité de la procédure et d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [S] [E].

PAR CES MOTIFS

Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Disons n’y avoir lieu à maintenir la mesure d’hospitalisation complète de M. [S] [E] avec effet dans un délai de 24 heures, afin de qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l’article L3211-2-1, suivant l’article L3211-12-1 III du Code la Santé publique.

Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 6 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 4].

LE GREFFIER LE JUGE

Copie transmise par voie électronique à l’Agence Régionale de la Santé

Le 27 mai 2025

Le greffier,

Copie transmise par voie électronique

à M. [S] [E], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement

Le 27 mai 2025

Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à l’avocat de M. [S] [E]

Le 27 mai 2025

Le greffier,

Notification de la présente ordonnance au Procureur de la République