Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 3e section, 6 février 2026, n° 21/06503

TJ Paris 6 février 2026

Arguments

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Accepté
Décès d'une partie
Le tribunal a considéré que le décès d'une partie entraîne l'interruption de l'instance et justifie la reprise de la procédure par les héritiers.
Accepté
Nécessité de prouver le décès
Le tribunal a jugé que la communication de l'acte de décès est une étape indispensable pour permettre aux héritiers de poursuivre la procédure.
Accepté
Transmission de l'action aux héritiers
Le tribunal a reconnu le droit des héritiers à reprendre l'instance en raison de la transmissibilité de l'action.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 6 févr. 2026, n° 21/06503
Numéro(s) :	21/06503
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe THOMAS COURCELOlivier AUMONTNathanaël ROCHARDMarine DEPOIX
Cabinet(s) :	AUMONT FARABET ROUVIER AVOCATSLAMBARD & ASSOCIÉS
Parties :	S.A. PACIFICA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 18] [1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le :

à M^e AUMONT, M^e THOMAS-COURCEL, M^e ROCHARD, M^e DEPOIX

■

8ème chambre

3ème section

N° RG 21/06503

N° Portalis 352J-W-B7F-CUMV3

N° MINUTE :

Assignation du :

23 avril et 6 mai 2021

ORDONNANCE DE RÉVOCATION

DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE

rendue le 6 février 2026

DEMANDEURS

Madame [T] [S] [P] [G]

[Adresse 2]

[Localité 13]

Madame [D] [S] [Z] [G] épouse [W]

[Adresse 11]

[Localité 12]

Monsieur [O] [A] [E] [G]

[Adresse 1]

[Localité 14]

Monsieur [H] [Y] [M] [G]

[Adresse 10]

[Localité 7]

Monsieur [F] [U] [N] [G]

[Adresse 3]

[Localité 15]

Madame [I] [S] [K] [G], décédée

Madame [B] [R] veuve [G], décédée

représentés par Maître Olivier AUMONT de la SELARL AUMONT FARABET ROUVIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0628

DEFENDEURS

Monsieur [C] [J]

[Adresse 9]

[Localité 5]

représenté par Maître Philippe THOMAS-COURCEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0165

S.A. PACIFICA

[Adresse 17]

[Localité 16]

représentée par Maître Nathanaël ROCHARD de la SELARL LAMBARD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0169

Madame [X] [V]

domiciliée chez SORVIM IMMOBILIER

[Adresse 8]

[Localité 15]

représentée par Maître Marine DEPOIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0673

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe

assistée de Madame Justine EDIN, greffière

DEBATS

A l’audience du 5 février 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 6 février 2026.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Non susceptible d’appel

Vu l’assignation délivrée le 23 avril 2021 et 6 mai 2021 par Mme [B] [R] veuve [G] à M. [C] [J] et Mme [X] [V] ;

Vu les conclusions aux fins de reprise d’instance notifiées par voie électronique par Mme [T] [G], Mme [D] [G], M. [O] [G], M. [H] [G], M. [F] [G] et Mme [I] [G], hériters de Mme [B] [R] veuve [G] décédée le [Date décès 4] 2023 ;

Vu l’ordonnance de clôture du 17 septembre 2025 et la fixation de l’affaire à l’audience du 5 février 2026 à 10 heures ;

Vu le message électronique notifié le 3 février 2026 par M^e Aumont, conseil des consorts [G], faisant état du décès de Mme [I] [G] survenu le [Date décès 6] 2026 et sollicitant la révocation de l’ordonnance de clôture pour reprise de la procédure par les héritiers de la défunte ;

Vu l’article 370 du code de procédure civile qui prévoit qu’à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible.

Vu l’article 371 du même code qui précise qu’en aucun cas l’instance n’est interrompue si l’évènement survient ou est notifié après l’ouverture des débats.

Vu l’article 803 du code de procédure civile qui dispose que, « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ».

En l’espèce, le décès de Mme [I] [G], demanderesse, survenu le [Date décès 6] 2026 constitue une cause grave au sens de l’article 803 du code de procédure civile et justifie la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 17 septembre 2025 et le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état

pour :

— communication de l’acte de décès de Mme [I] [G]

— éventuelle reprise d’instance par les héritiers de Mme [I] [G]

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et non susceptible d’appel,

REVOQUE l’ordonnance de clôture rendue le 17 septembre 2025 ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 20 mai 2026 à 10 heures pour :

— communication de l’acte de décès de Mme [I] [G]

— éventuelle reprise d’instance par les héritiers de Mme [I] [G]

RESERVE les dépens.

Faite et rendue à [Localité 18] le 6 février 2026.

La greffière La juge de la mise en état