PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

DÉCISION DE CADUCITÉ

DU JEUDI 26 FEVRIER 2026

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis Robert BADINTER

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 25/00844 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBTZQ

N° MINUTE :

26/00020

DEMANDEUR :

[G] [C]

DEFENDEUR :

Etablissement public URSAFF ILE DE FRANCE

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [G] [C]

182 AVENUE D’ITALIE

75013 PARIS

non comparante, ni représentée

A :

Etablissement public URSAFF ILE DE FRANCE

22 RUE DE LAGNY

93518 MONTREUIL CEDEX

non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courrier du Mercredi 22 Octobre 2025, Madame [G] [C] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission de surendettement ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience de ce jour ;

Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour lui ; qu’il n’a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l’article R 713-4 du Code de la Consommation ;

Attendu que les défendeurs n’ont pas requis de jugement sur le fond ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique ;

DECLARE la demande caduque ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le Jeudi 26 Février 2026 par Laure TOUCHELAY, présidente, assistée de Léna BOURDON, greffière.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE