TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Monsieur [E] [W]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Madame [F] [X]

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/02424 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7WXN

N° MINUTE :

7/26

JUGEMENT

rendu le jeudi 15 janvier 2026

DEMANDERESSE

Madame [F] [X], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [W], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 13 novembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 janvier 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière

Décision du 15 janvier 2026

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/02424 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7WXN

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’une requête reçue le 18 janvier 2025 et d’une citation intervenue le 4 septembre 2025, Madame [F] [X] a revendiqué la condamnation de Monsieur [E] [W] à lui payer la somme en principal de 220 €.

Au soutien de ses prétentions , Madame [F] [X] a exposé que l’entreprise [E] [W] a établi, le 19 août 2022, un devis de travaux de ponçage et vitrification parquet concernant un studio situé [Adresse 3] dont elle est propriétaire pour un montant de 440 € TTC ; qu’elle a accepté le dit devis et versé un acompte de 50 % du montant des travaux à la date du 29 septembre 2022 ; que la défenderesse n’est jamais intervenue pour réaliser les travaux commandés.

Elle entend ainsi obtenir restitution de 220 € au titre du préjudice matériel ainsi que 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Régulièrement convoqué et assigné, Monsieur [E] [W] n’a ni comparu ni mandaté personne pour le représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Force est de constater que la demande en principal apparaît pleinement fondée au vu des pièces produites aux débats. En conséquence, il convient de condamner Monsieur [E] [W] à payer à Madame [F] [X] la somme de 220 € en principal.

Il n’y a pas matière à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 696 de ce même code, Monsieur [E] [W] sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, par défaut et en dernier ressort.

Condamne Monsieur [E] [W] à payer à Madame [F] [X] la somme de 220 € en principal.

Déboute Madame [F] [X] du surplus de ses demandes.

Condamne Monsieur [E] [W] aux entiers dépens.

Ainsi fait et jugé à [Localité 4], le 15 janvier 2026

La Greffière Le Président