Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 15 janvier 2026, n° 24/11524
TJ Paris 15 janvier 2026

Arguments

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  • Accepté
    Impayés de loyers et charges

    La cour a constaté des impayés de loyers et charges, justifiant la demande des bailleurs.

  • Accepté
    Dégradations des lieux

    La cour a retenu que les dégradations étaient dues aux locataires, justifiant ainsi la demande de dommages et intérêts.

  • Accepté
    Manquements des locataires

    La cour a constaté des manquements graves des locataires, justifiant la résiliation du bail.

  • Accepté
    Préjudice lié à un congé nul

    La cour a jugé le congé nul, entraînant un préjudice pour les locataires.

  • Accepté
    Atteinte à la vie privée

    La cour a reconnu une atteinte à la vie privée des locataires, justifiant des dommages et intérêts.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, pcp jcp fond, 15 janv. 2026, n° 24/11524
Numéro(s) : 24/11524
Importance : Inédit
Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour : 9 février 2026
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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