TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

Jugement du 19 Septembre 2025

MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 19 Septembre 2025

DOSSIER : N° RG 25/00587 – N° Portalis DBWZ-W-B7J-DGG7 / J.A.F

AFFAIRE : [D] [L] / [T]

OBJET : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [D] [L]

né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 7] (ESPAGNE)

de nationalité Française

domicilié : chez Monsieur [J] [D]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par M^e Cécile DIBON COURTIN, avocat au barreau de l’AVEYRON

DEFENDERESSE :

Madame [O] [T]

née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 12], [Localité 9] (ESPAGNE)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Camille JAMMES, avocat au barreau de l’AVEYRON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux affaires familiales : David BIASI

Greffière : Gaëlle LOUBIERE

Clôture prononcée le : 19 juin 2025

Débats tenus en chambre du conseil à l’audience du : 19 Juin 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 19 septembre 2025

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 19 Septembre 2025,

Copies délivrées :

□ Parties le

□ Avocats le

□ CE CAF le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Dit que la loi applicable au règlement des intérêts patrimoniaux existant entre les parties est la loi française et que leur régime matrimonial était celui de la communauté de biens réduite aux acquêts tel que déterminé par le code civil français ;

Ordonne les opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux existant entre Monsieur [B] [D] [L] et Madame [O] [T] ;

Désigne Maître [G] [W], notaire à [Localité 8] (12), pour procéder auxdites opérations de comptes, liquidation et partage ;

Dit que le notaire devra dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir dans le délai d’un an à compter de sa désignation, conformément aux dispositions de l’article 1368 du code de procédure civile, sauf prorogation accordée par le juge commis à la surveillance des opérations ;

Commet le juge délégué aux affaires familiales chargé des liquidations au tribunal judiciaire de Rodez (12) pour surveiller les opérations de partage ;

Dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, il sera procédé à leur remplacement sur simple ordonnance rendue à la requête de la partie la plus diligente ;

Dit qu’il appartient aux parties de produire devant le notaire les documents nécessaires à l’établissement de l’état liquidatif chiffré dans le délai imparti par celui-ci, et les y enjoint si nécessaire, à défaut de quoi elles pourront se voir déclarer irrecevables à émettre ultérieurement des contestations ;

Invite le notaire à rendre compte au juge des difficultés rencontrées, dans le respect du contradictoire, et à solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions, astreintes) ;

Autorise le notaire à se faire communiquer tous renseignements et documents par l’administration et tous débiteurs ou tiers détenteurs de valeurs pour le compte de l’une ou l’autre des parties, ou encore indivisément, sans que le secret professionnel puisse être opposé, et obtenir les informations figurant au fichier [10] en application de l’article 259-3 du code civil et l’article L.143 du livre des procédures fiscales, la présente décision valant autorisation expresse de consulter ledit fichier ou tout autre fichier permettant de connaître l’état du patrimoine des parties, tel que le fichier [11] ;

Rappelle que le notaire désigné peut en tant que de besoin et dans les conditions de l’article 1365 du code de procédure civile (accord des parties ou, à défaut sur autorisation du juge commis), solliciter le concours d’un sapiteur (expert foncier ou comptable notamment) ;

Rappelle que le délai d’un an est suspendu en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport ;

Dit que si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 1372 code de procédure civile ;

Dit qu’en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal exhaustif reprenant tous les points d’accord et de désaccord subsistant entre les parties ainsi que les dires des parties, conformémement aux dispositions de l’article 1373 code de procédure civile ;

Rappelle au notaire commis qu’il perçoit directement ses émoluments prévus à l’article A 444-83 du code de commerce auprès des parties ; qu’il lui appartient préalablement à l’accomplissement de sa mission et tout au long de celle-ci si besoin, de se faire régler une “avance sur la provision” lui permettant de faire procéder aux sommations ou mises en demeure qui s’imposeraient ou aux frais de recherches et d’obtention de pièces administrative et de se faire verser, préalablement à la réception de chaque acte, l’intégralité de la “provision” relative audit acte ;

Rappelle qu’à tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies ;

Déboute les parties de toute(s) éventuelle(s) autre(s) demande(s) ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de comptes, liquidation et partage.

La Greffière Le Président