TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : [Y] [S]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Christophe MOUNET

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/06767 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAOEG

N° MINUTE : 9

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 22 janvier 2026

DEMANDERESSE

Madame [D] [I] épouse [L], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Christophe MOUNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0668

DÉFENDERESSE

Madame [Y] [S], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Delphine THOUILLON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 13 novembre 2025

ORDONNANCE

contradictoire et en dernier ressort prononcée par mise à disposition le 22 janvier 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente, assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier

Décision du 22 janvier 2026

PCP JCP ACR référé – N° RG 25/06767 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAOEG

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 8 avril 2022, Mme [D] [L] a donné en location à Mme [Y] [S] un appartement sis [Adresse 3], moyennant au jour de la conclusion du contrat un loyer de 1283,03 euros et 107 euros de provision pour charges.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 20 février 2025 aux fins de régulariser la somme de 6213,43 euros au titre des loyers et provision sur charges dans un délai de deux mois.

Dans ces circonstances, Mme [D] [L] a fait assigner Mme [Y] [S] par acte de commissaire de justice du 6 juin 2025, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire au 21 avril 2025,

— ordonner l’expulsion de Mme [Y] [S] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si besoin est,

— condamner Mme [Y] [S] à lui payer à titre de provision la somme de 6213,43 euros arrêtée au 1er février 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 20 février 2025,

— condamner la défenderesse à lui payer au titre des loyers et provision sur charges du mois de mars 2025, la somme de 1281,33 euros majorée des intérêts à taux légal à compter de la date de l’assignation,

— condamner la défenderesse à lui payer au titre des loyers et provision sur charges du mois d’avril 2025, au prorata jusqu’au 20 avril, la somme de 998,65 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation,

— condamner la défenderesse à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle au prorata sur le mois d’avril 2025 sur 10 jours, d’un montant de 463,66 euros une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 1390,97 euros au-delà jusqu’à libération effective des lieux,

— condamner la défenderesse à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 13 novembre 2025, lors de laquelle la demanderesse, représentée par son conseil, renonce à ses demandes principales, la dette étant soldée, et maintient ses demandes accessoires au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens. Elle précise que les parties se sont rapprochées et ont trouvé un accord aux termes duquel Madame [Y] [S] accepte de régler à la demanderesse la somme de 2023,50 € au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’instance qui comprendront le coût de la signification de l’assignation et le timbre pour le placement de l’assignation.

Mme [Y] [S] comparaît en personne.

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance contradictoire.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Sur le désistement de Mme [D] [L] de ses demandes principales

Il sera constaté que Mme [D] [L] renonce à l’audience à ses demandes principales tendant à la résiliation de plein droit du contrat de bail par l’acquisition de la clause résolutoire ainsi qu’à ses demandes subséquentes d’expulsion et de condamnation de la défenderesse au paiement d’une indemnité d’occupation.

Elle maintient cependant sa demande de condamnation de Mme [Y] [S] aux dépens et au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires

Il est constant que la procédure diligentée à l’initiative de Mme [D] [L] résultait d’un défaut de paiement par la locataire.

Si Mme [D] [L] a renoncé à ses demandes principales du fait de l’apurement de la dette, il n’en reste pas moins qu’elle a dû engager des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. De plus, les parties se sont accordées pour que la défenderesse règle la somme de 2023,50 € au titre des frais irrépétibles ainsi que les dépens de l’instance qui comprendront le coût de la signification de l’assignation et le timbre pour placement de l’assignation.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats publics, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, rendue en dernier ressort, et assortie de plein droit de l’exécution provisoire en toutes ses dispositions,

CONSTATONS que Mme [D] [L] renonce à ses demandes tendant à la résiliation du contrat de location, à l’expulsion de Mme [Y] [S], ainsi qu’à ses demandes en paiement d’indemnités d’occupation et de l’arriéré locatif ;

CONDAMNONS Mme [Y] [S] à régler à Mme [D] [L] la somme de 2023,50 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Mme [Y] [S] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût de la signification de l’assignation du 6 juin 2025 et le coût du timbre de placement de cette assignation ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.

La Greffière La Juge des contentieux de la protection