TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1]

■

Saisies immobilières

N° RG 25/00355 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBMAQ

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 19 février 2026

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 2] et [Adresse 3], représenté par son syndic, le cabinet LOISELET [Localité 2] ET FILS ET F. [G]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par M^e Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0282

DÉFENDEURS

Monsieur [H] [P]

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 4]

[Adresse 5]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

S.A CREDIT LYONNAIS

RCS DE [Localité 6] : n°B 954 509 741

[Adresse 6]

[Localité 7]

ayant pour conseil M^e Bruno PICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0865

non comparante, ni représentée

JUGE : Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

M^e DANIAULT

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^e PICARD

Le :

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 8 janvier 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

susceptible d’appel

Décision du 19 Février 2026

Saisies immobilières

N° RG 25/00355 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBMAQ

* * *

* *

*

EXPOSE DU LITIGE

Par un commandement de payer en date du 4 septembre 2025, publié le 23 septembre 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 1] 2, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] et [Adresse 8] a saisi les droits réels appartenant à M. [H] [P] dans un immeuble soumis au statut de la copropriété situé à la même adresse et plus amplement décrit dans le cahier des conditions de vente.

Le 19 novembre 2025, le créancier poursuivant a assigné M. [P] devant le juge de l’exécution en vente forcée des droits immobiliers saisis sur une mise à prix de 8 000 euros, sollicitant que sa créance soit mentionnée pour la somme de 2 468,70 euros, outre les intérêts jusqu’à parfait paiement sur la somme de 1 025,29 euros à compter du 3 janvier 2022 et au taux légal majoré à compter du 18 juillet 2022 et sur la somme de 306,42 euros à compter du 3 janvier 2023 et au taux légal majoré à compter du 21 mai 2024. Il demande, en outre, que soit autorisée une publicité sur Internet.

Le 21 novembre 2025, cette assignation a été dénoncée à la société Crédit Lyonnais, créancier inscrit.

Le créancier poursuivant était représenté par son conseil à l’audience d’orientation du 8 janvier 2026, lors de laquelle M. [P], cité par remise de l’acte à un tiers présent à son domicile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions du créancier poursuivant, il est fait référence à l’assignation introductive d’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon les articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à la saisie de tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l’objet d’une cession.

Selon l’article L. 322-6 de ce code, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.

En l’espèce, le demandeur fonde les poursuites sur un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 28 avril 2022, signifié le 17 mai 2022 et sur un jugement du même tribunal rendu le 13 février 2024, signifié le 20 mars 2024. Ces deux décisions sont devenues définitives, ainsi qu’il résulte des certificats de non appel produits aux débats.

Il est rappelé, en outre, que les sommes réclamées au titre des dépens ne peuvent donner lieu à recouvrement forcé qu’au vu d’un certificat de vérification ou d’une ordonnance de taxe exécutoires, non communiqués en l’espèce.

En conséquence, la créance sera mentionnée pour le montant total de 1 571,41 euros (en principal et frais d’exécution), outre les intérêts légaux.

Enfin, la consistance de l’immeuble justifie que la publicité soit aménagée selon la demande, en application de l’article R. 322-37 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition,

Ordonne la vente forcée, en un seul lot, des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière du 4 septembre 2025 ;

Dit que l’audience d’adjudication se tiendra jeudi 21 mai 2026 à 14 heures ;

Mentionne la créance du poursuivant à hauteur de la somme de 1 571,41 euros, outre les intérêts légaux,

Désigne Me [F] [R], commissaire de justice, pour permettre la visite des lieux par les acquéreurs potentiels, dans la quinzaine qui précédera la vente, pendant une durée d’une heure, sauf circonstances particulières rendant nécessaire une visite plus longue, avec l’assistance éventuelle d’un serrurier et d’une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié ;

Dit qu’en cas d’empêchement de ce commissaire de justice, c’est Me [S] [M], commissaire de justice, qui procédera à ces opérations ;

Autorise le créancier poursuivant à faire procéder à toute publication de la vente sur Internet ;

Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente.

La Greffière La Juge de l’Exécution