AFFAIRE N° RG 25/02043 – N° Portalis DBWW-W-B7J-DWV3

MINUTE :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CARCASSONNE

DATE DU JUGEMENT : 13 Avril 2026

DEBATS PUBLICS : 05 Janvier 2026

ACTE DE SAISINE : 18 Novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marion DESPLATS, Juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Amira BOUSROUD, lors des débats et du prononcé

DEMANDEUR

S.A. FRANFINANCE, venat aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT,

dont le siège social est sis 53 Rue du Port – CS 90201 – 92000 NANTERRE

Représentée par la SCP FITA-BRUZI, avocats au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

DÉFENDEUR

Madame [L] [U],

demeurant Chez M. et Mme [W] – 5, route de Saint-Hilaire – 11250 VILLEBAZY

Non comparante

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant offre préalable de crédit acceptée en date du 20 janvier 2023, la SA SOGEFINANCEMENT aux droits de laquelle vient la SA FRANFINANCE a consenti à Madame [L] [U] un crédit personnel d’un montant de 10.000 euros au TAEG de 5,79%.

Après une mise en demeure distribuée le 19 février 2025 et demeurée infructueuse, la SA FRANFINANCE a assigné Madame [L] [U] devant le juge des contentieux de la protection, par acte de commissaire de justice en date du 18 novembre 2025, aux fins de solliciter sa condamnation à lui verser les sommes suivantes :

—  8.515,65 euros en principal, avec intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure et aux taux légal à compter de la décision à intervenir,

—  700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 05 janvier 2026.

A cette audience, le juge a soulevé d’office les moyens d’ordre public suivants : l’existence d’une mise en demeure offrant un délai au débiteur pour régulariser sa situation, la forclusion biennale, la preuve de la remise et de la régularité de la notice d’assurance, la production de la fiche d’information pré-contractuelle, la consultation du FICP, le respect du devoir d’information et celui de vérification de la solvabilité de l’emprunteur par un nombre suffisant de justificatifs.

La SA FRANFINANCE, représentée, maintient ses demandes dans les termes de son assignation, à laquelle il sera renvoyé s’agissant des moyens de fait et de droit pour un exposé plus ample du litige conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Madame [L] [U], assignée à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur l’absence du défendeur

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’office du juge

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l’espèce, la SA FRANFINANCE a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la demande

Selon l’article R 312-35 du code de la consommation, le délai de forclusion est un délai biennal.

Le contrat de crédit a été conclu le 10 janvier 2023, le premier incident de paiement non régularisé est daté du mois d’octobre 2024.

Aussi, compte tenu de la date de l’assignation le 24 novembre 2025, la demande de la SA FRANFINANCE a été formée avant l’expiration du délai biennal de forclusion.

Elle est donc recevable.

Sur l’exigibilité de la créance

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

En l’espèce, la SA FRANFINANCE justifie avoir adressé à l’emprunteur un courrier de mise en demeure en date du 19 février 2025 visant la clause résolutoire et l’exigibilité immédiate du capital emprunté.

En conséquence, le contrat est résilié, la déchéance du terme acquise et la créance de la SA FRANFINANCE est exigible.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Les présents contrats sont soumis aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010. Ainsi, les articles L.341-1 à L.341-7 du même code sanctionnent par la déchéance des intérêts le défaut d’un certain nombre d’obligations imposées au prêteur professionnel.

La SA FRANFINANCE verse à l’appui de ses demandes :

— l’offre préalable de crédit acceptée le 20 janvier 2023 2023 par Madame [L] [U],

— le tableau d’amortissement,

— la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées,

— la fiche de renseignements remplie,

— un historique du compte,

— le justificatif de la consultation du fichier FICP le 20 janvier 2023,

— des mises en demeure de payer adressées à Madame [L] [U].

L’article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Les présents contrats sont soumis aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010. Ainsi, les articles L.341-1 à L.341-7 du même code sanctionnent par la déchéance des intérêts le défaut d’un certain nombre d’obligations imposées au prêteur professionnel dont la consultation d’un nombre suffisant de documents requis auprès de l’emprunteur aux fins de vérifier la solvabilité de celui-ci (c. cons. art. L.312-16 et anc. art. L.311-9).

En l’espèce, le prêteur a communiqué l’avis d’imposition 2022 ainsi que le bilan simplifié 2021 du commerce de de l’emprunteur. Ces éléments permettent certes d’apprécier les ressources de ce dernier. Cependant, le prêteur ne justifie pas de la communication par le débiteur de documents permettant de vérifier les charges courantes de celui-ci. Dans ces circonstances, le prêteur ne pouvait donc pas apprécier la capacité de remboursement du débiteur et partant sa solvabilité. Aussi, SA FRANFINANCE ne justifie pas avoir accompli son obligation de vérifier la solvabilité de Madame [L] [U].

Par conséquent, et pour ce seul motif, il y a lieu de prononcer la déchéance de la totalité du droit aux intérêts de SA FRANFINANCE relativement au contrat de crédit personnel conclu le 20 janvier 2023 avec Madame [L] [U].

La déchéance du droit aux intérêts, qui est destinée à assurer le respect des règles protectrices instaurées par les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, en faveur de l’ensemble des consommateurs, n’est absolument pas subordonnée à l’existence d’un préjudice quelconque ou d’un grief pour l’emprunteur.

En application des dispositions de l’article L341-8 du code de la consommation, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.

Pour fixer les sommes dues par l’emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine.

Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L312-39 du code de la consommation du code de la consommation.

La créance de la SA FRANFINANCE s’établit donc comme suit, le capital emprunté est d’un montant de 10.000 euros, les versements effectués par l’emprunteur depuis l’origine s’élèvent à 3.051,73 euros selon l’historique du dossier, ainsi que 600 euros auprès de l’huissier de justice selon décompte du 20 octobre 2025, soit un total de 3.651,73 euros, la créance est donc de 6.348,27 euros (10.000 euros – 3.651,73 euros).

En conséquence, il convient de condamner solidairement Madame [L] [U] au paiement de la somme de 6.348,27 euros.

Au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne, afin que la sanction ait un véritable caractère de sanction que l’application du taux d’intérêt légal majoré n’aurait pas au regard du taux contractuel, ce qui revient à accepter faussement la sanction du non-respect des dispositions d’ordre public du code de la consommation, cette condamnation n’emportera pas intérêts même après jugement, le droit européen annihilant le droit français.

Sur la demande d’indemnité de retard

En vertu des article D 311-11 et D 311- 12 du Code de la Consommation, la société de crédit qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû, ne peut réclamer qu’une indemnité de 8 % calculée sur le seul capital restant dû à la date de la défaillance.

Il y a lieu néanmoins de considérer qu’en raison de l’application en l’espèce des dispositions de l’article L311-48 du Code de la consommation relative à la déchéance du droit aux intérêts contractuels, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure ; qu’il n’est donc tenu ni aux primes d’assurances, ni à l’indemnité de retard de 8%.

La demande formée à ce titre par SA FRANFINANCE sera en conséquence rejetée.

Sur l’exécution provisoire, les dépens et l’article 700

Madame [L] [U] succombant en la présente instance, il y a lieu de la condamner aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés ou non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il y a lieu à ces condamnations.

Compte tenu de la nature et des circonstances du litige, la demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Il conviendra de rappeler que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE recevable l’action de SA FRANFINANCE,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de SA FRANFINANCE concernant le prêt consenti le 20 janvier 2023,

CONDAMNE Madame [L] [U] à payer à SA FRANFINANCE la somme de 6.348,27 € (SIX MILLE TROIS CENT QUARANTE HUIT EUROS ET VINGT SEPT CENTIMES), en remboursement du prêt personnel consenti le 20 janvier 2023, sans intérêts même après jugement,

REJETTE la demande au titre de l’indemnité de retard.

CONDAMNE Madame [L] [U] aux dépens de l’instance,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION

Mande et Ordonne

— à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ce présent jugement à exécution

— aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main

— à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis :

En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le Président et par le Greffier.